Fin du contrôle des exportations des biens de protection médicale

25/05/2020

Halock / Gettyimages
Fin du règlement d’exécution (UE) 2020/568 de la commission du 23 avril 2020 soumettant l’exportation de certains équipements de protection individuelle à la présentation d’une autorisation d’exportation.

Le règlement d’exécution (UE) 2020/568 du 23 avril 2020 soumettant l’exportation de certains équipements de protection individuelle à la présentation d’une autorisation d’exportation, adopté pour une durée de 30 jours, n’est plus en vigueur à compter du 26 mai.

Le dispositif de contrôle n’étant pas reconduit, les exportateurs ne sont plus tenus à cette date de déposer des demandes d’autorisation d’exportation. Toute demande reçue par le SBDU sera déclarée irrecevable en l’absence de texte applicable.

Edited on 25/05/2020

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