COVID-19 : autorisations d’exportation des biens de protection médicale

24/03/2020

© gettyimage / arthobbit
Le SBDU autorité de délivrance des autorisations d’exportation des biens de protection médicale mentionnés en annexe au règlement 2020/402 du 13 mars 2020 ; procédure à suivre par les exportateurs.

Afin de protéger les citoyens européens dans le respect du marché unique, le Règlement européen n° 2020/402 (UE) impose une autorisation préalable à l’exportation hors du territoire douanier de l’UE des biens de protection médicale listés en annexe dudit règlement. Le formulaire à utiliser est : formulaireEPI v5.doc.

Le Service des biens à double usage a été désigné pour recevoir les demandes, organiser l’instruction administrative et prononcer et notifier les décisions. Les modalités dépôt de la demande d’autorisation figurent sur l’avis aux exportateurs ci-joint.

Le formulaire dûment renseigné sera retourné au SBDU en lui conservant son format d’origine (feuillet A4), seul recevable pour validation du dossier.  

Edited on 24/03/2020

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