La SBDU, autorité de contrôle de la réglementation "anti-torture"

16/03/2021

Gettyimages - Michaklootwijk

Depuis le 1er juillet 2020, le Service des biens à double usage est l’autorité de contrôle des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Depuis le 1er juillet 2020, le Service des biens à double usage est l’autorité de contrôle des biens relevant du Règlement (UE) 2019/125 du Parlement et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le dispositif réglementaire national pris en application dudit Règlement est désormais complet. Il se compose des textes suivants :

  • Décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019
  • Arrêté du 20 novembre 2020 relatif aux formalités devant être accomplies par les opérateurs en application du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020
  • Note d’instruction technique aux opérateurs

Par ces textes, le SBDU se substitue à la douane, qui exerçait cette compétence depuis 2005. Il reçoit et traite les demandes des opérateurs soumis à cette réglementation. Il délivre les autorisations et les refus d’exportation ou d’importation résultant de l’instruction interministérielle de ces demandes.

Une page dédiée a été créée afin d’y regrouper toutes les informations sur le sujet.

Mots clés

Mis à jour le 16/03/2021

Partager

Sur le même sujet