Implémentation des nouvelles autorisations d’exportation de EU007 et EU008

01/12/2021

Comme suite à l’entrée en vigueur du Règlement 2021/821, de nouvelles autorisations générales d’exportation de l’Union européenne ont été créées.

Les demandes EU007 et EU008

Vous pouvez désormais déposer auprès du SBDU des demandes d’EU007 et d’EU008. Ces autorisations, décrites aux annexes IIg et IIh du Règlement 2021/821, permettent respectivement de :

  • fluidifier les échanges intragroupe de certains logiciels et technologies vers certaines destinations,
  • ainsi que de de faciliter vos exportations de biens relevant du régimes de la cryptologie (catégorie 5 partie 2 de l’annexe I du Règlement 2021/821).

Nous vous invitons à consulter attentivement les annexes définissant leurs conditions d’utilisation et les biens et destinations éligibles. En effet, la définition à retenir des biens exportables est celle visée dans les annexes correspondantes plutôt que dans l’annexe I du Règlement. Si ces autorisations représentent des avancées certaines pour les exportateurs concernés, la sensibilité des domaines dans lesquels elles interviennent nécessiteront de la part des exportateurs de bien analyser les exportations couvertes. L’autorité de contrôle sera particulièrement attentive à leur bonne utilisation, notamment au travers des états récapitulatifs semestriels qui seront transmis par les exportateurs.

Comme pour toutes les autorisations générales, nous vous invitons à les utiliser à chaque fois que cela est possible, préférentiellement aux licences individuelles et globales. Si une demande de licence individuelle est déposée pour un bien et une destination couverts par ces autorisations, merci d’indiquer en case 22 le motif qui en exclut l’utilisation pour ne pas ralentir le traitement de la demande individuelle.

Le formulaire à utiliser est désormais le CERFA 14458*04, disponible sous l’onglet « Demandes en ligne », page « Documents à fournir et modalités par type d’autorisation », et en téléchargement sur cette page.

Liens et téléchargements

  • Le formulaire Cerfa 14558-04 (PDF, 854.54 Ko)
  • Mis à jour le 01/12/2021

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