Documents à fournir et modalités par type d'autorisation

Toute information portée à la connaissance du SBDU dans le cadre d’une demande doit être préalablement vérifiée et fiabilisée. Toute erreur peut conduire au blocage de l’instruction de la demande ou de la procédure de dédouanement, voire nécessiter le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
Licence individuelle
Les licences individuelles peuvent être demandées sur le portail EGIDE à authentification forte pour les exportateurs préalablement inscrits ou à défaut (nouvel exportateur ou exportateur occasionnel), sur le portail visiteur.
Téléchargements :
- Modalités de demande de licence individuelle (décembre 2019)
- Modèle de certificat d'utilisation finale/CUF (format doc)
Cas particulier de l’Iran
Les pièces complémentaires requises dans le cadre des dispositions spécifiques à l’Iran sont :
Pour les biens listés à l’annexe I du règlement 267/2012 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran :
- formulaire de demande d’autorisation d’exportation dans le cadre de la procédure d’autorisation préalable du Conseil de sécurité des Nations-Unies (dispositif dit « canal d’acquisition ONU »)
- certificat d’utilisation finale « canal d’acquisition ONU »
Il convient de porter une attention particulière à renseigner les cases n°16 et 22 comme suit :
- Dans le cas où le bien est listé à l’annexe I du règlement 428/2009 et à l'annexe I du règlement 267/2012 modifié (concrètement, les biens issus du régime de contrôle NSG) :
- case n°16 : inscrire le code de classement 428/2009 du bien
- case n°22 : inscrire « CANAL D’ACQUISITION ONU » et le code de classement NSG du bien
- Dans le cas où le bien n’est pas listé à l’annexe I du règlement 428/2009, mais listé à une annexe autonome du règlement 267/2012 (annexes II, VII bis et VII ter) :
- case n°16 : inscrire le code de classement spécifique de l’annexe concernée du règlement 267/2012 modifié - Quels que soient les biens concernés, un seul certificat d’utilisation finale sera joint au dossier, soit le certificat du dispositif dit « canal d’acquisition » pour les biens listés à l’annexe I du règlement 267/2012 modifié, soit le certificat du règlement 428/2009 pour les autres biens.
Cas particulier de l'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 de la Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques (CIAC) à destination d'un Etat non partie à la convention
La demande de licence devra également être accompagnée d’un certificat de non-réexportation visé par l’Etat de destination suivant le modèle de Cerfa 10919-03.
Licence globale
Les licences globales ne peuvent être demandées que sur le portail EGIDE à authentification forte. (inscription nécessaire).
Téléchargements :
- Notice Licence globale (octobre 2014)
- Assistant pour la constitution d’un dossier de demande de licence globale (format xls)
- Liste des biens à joindre à la demande de licence (février 2019) (format xlsx)
- Liste des destinataires à joindre à la demande de licence (février 2019) (format xlsx)
- Modèle de reporting (format xls)
- Modèle de lettre d'engagement LIGLO (format docx)
- Modèle de lettre d'engagement LIGLO spécifique CRYPTO (format docx)
Autorisation générale de l’Union européenne
La voie privilégiée pour demander une autorisation générale de l’Union européenne (EU) est le portail EGIDE à authentification forte (inscription nécessaire).
Lors de la demande dans le portail :
- Préciser dans la case correspondante le nombre de bureaux de douane d’exportation prévus dans un autre État membre de l’Union européenne que la France.
- Aucun document n’est requis.
Toutefois, par exception, pour les exportateurs non inscrits sur le portail à authentification forte, les autorisations générales d'exportation de l’Union européenne (EU) peuvent être demandées par voie non dématérialisée.
Les documents à adresser au SBDU sont alors les suivants :
- Formulaire de demande en 3 exemplaires + autant d’exemplaires qu’il y a de bureaux de douane d’exportation dans un autre État membre de l’Union européenne que la France.
- Les formulaires fournis doivent être des originaux correctement complétés, datés, cachetés, signés et soussignés exempts de toute erreur ou rature.
- La case 1 indique le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes (EORI, adresse complète) de l’opérateur demandeur.
- La case 4 est renseignée et complétée de la même façon si et seulement si le signataire est différent de l’exportateur. - Un courrier d’accompagnement précisant les coordonnées de la personne en charge de la demande (courriel + téléphone) et listant les bureaux de douane avec leur code (de type AAXXXXX)
- Un KBis de moins de 3 mois où figure l’établissement indiqué en case 1. Le fournir également le cas échéant pour l’établissement indiqué en case 4.
- Une enveloppe pré-renseignée des coordonnées de la société et affranchie à 60g minimum pour la notification de la demande.
Téléchargements :
- Formulaire de demande d’autorisation générale d’exportation de l’Union européenne
- Modèle de reporting (format xls)
Licence générale nationale
La voie privilégiée pour demander une licence générale est le portail EGIDE à authentification forte (inscription nécessaire).
Lors de la demande dans le portail :
- Joindre la lettre d’engagement dans l’onglet Documents.
- Citer en case 22 l’arrêté et l’intitulé exact du type de licence demandé.
- Préciser les éventuels bureaux de douane d’exportation prévus dans d’autres États-membres de l’UE dans la case correspondante.
Toutefois, par exception, pour les exportateurs non inscrits sur le portail à authentification forte, les licences générales peuvent être demandées par voie non dématérialisée.
Les documents à adresser au SBDU sont alors les suivants :
- Formulaire de demande
- Les formulaires fournis doivent être des originaux correctement complétés, datés, cachetés, signés et soussignés exempts de toute erreur ou rature.
- Les exemplaires 2 et 3 du formulaire doivent être fournis en nombre égal (+1) au nombre de bureaux de douane d’exportation prévus dans d’autres États-membres de l’UE.
- La case 1 indique le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes (EORI, adresse complète) de l’opérateur demandeur.
- La case 7 est renseignée et complétée de la même façon si et seulement si le signataire est différent de l’exportateur
- La case 22 cite l’arrêté et l’intitulé exact du type de licence demandé. - Courrier d’accompagnement précisant :
- les coordonnées de la personne en charge de la demande (courriel + téléphone),
- les éventuels bureaux de douane d’exportation prévus dans d’autres États-membres de l’UE - Lettre d’engagement suivant le modèle figurant en annexe de chaque arrêté relatif aux licences générales, établie sur papier à en-tête commercial de la société, datée et signée par le chef de l’entreprise exportatrice ou par la personne responsable au sein de la société et revêtue du cachet de l’entreprise.
- KBis de moins de 3 mois où figure l’établissement indiqué en case 1. Le fournir également le cas échéant pour l’établissement indiqué en case 7.
- Une enveloppe pré-renseignée des coordonnées de la société et affranchie à 60g minimum pour la notification de la demande.
Téléchargements :
Autorisation de courtage
La demande doit être déposée sous la forme d’une Demande Hors Licence sur le portail à authentification forte pour les exportateurs enregistrés ou à défaut sur le portail visiteur. Elle doit être renseignée de la façon la plus complète possible. Compte tenu de la spécificité du courtage, certains champs sont à renseigner différemment des autres cas de figure. Le formulaire de demande d’autorisation de courtage disponible infra est à imprimer, compléter, dater, cacheter et signer puis à joindre scanné dans le portail EGIDE. L’original est à conserver.
Téléchargements :
Dossier hors licence
Les dossiers hors licence peuvent être soumis sur le portail EGIDE à authentification forte pour les exportateurs préalablement inscrits ou à défaut (nouvel exportateur ou exportateur occasionnel), sur le portail visiteur.
La demande doit préciser la nature des biens dont l'exportation est envisagée, le destinataire et l'utilisateur final des biens et leur utilisation finale déclarée, ainsi que tout document utile (analyse du classement et documentations techniques nécessaires pour l’instruction en cas de demande d’avis de classement par exemple).
Mis à jour le 26/12/2019