Documents à fournir et modalités par type d'autorisation

© Getty images

Toute information portée à la connaissance du SBDU dans le cadre d’une demande doit être préalablement vérifiée et fiabilisée. Toute erreur peut conduire au blocage de l’instruction de la demande ou de la procédure de dédouanement, voire nécessiter le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.

Licence individuelle

Les licences individuelles peuvent être demandées sur le portail EGIDE à authentification forte pour les exportateurs préalablement inscrits ou à défaut (nouvel exportateur ou exportateur occasionnel), sur le portail visiteur.

Téléchargements :

Cas particulier de la Russie :

Si votre exportation a pour destination finale , directement ou indirectement, la Fédération de Russie, merci d’ajouter les éléments et documents suivants aux éléments nécessaires en toutes circonstances tels que déclinés dans la notice « Modalités de demande de licence individuelle» ci-dessus. Si un ou plusieurs de ces éléments sont manquants ou incomplets, votre demande ne pourra être instruite.

Case 16

Le numéro d’article de la liste de contrôle correspondante applicable aux biens soumis à autorisation figurant sur votre demande en fonction de l’annexe concernée du Règlement applicable :

  • Article 2 du Règlement 833/2014 :  N° complet et vérifié d’article de classement du bien à double usage (BDU) de l’annexe I du Règlement 2021/821 ;
  • Article 2 bis du Règlement 833/2014 : Classement au titre de l’annexe VII qui commence par « X », par exemple « XAII001a » (sans les séparateurs) ;
  • Article 3 du Règlement 833/2014 : Classement au titre de l’annexe II, indiquer « II » (2 en chiffres romaines, ii en majuscule) suivi du HS code concerné sans espace, par exemple « II73062900 » ou « IIex843149 » ;
  • Article 3 ter du Règlement 833/2014 :  Classement au titre de l’annexe X, indiquer « X » (10 en chiffres romaines, x en majuscule) suivi du HS code concerné sans espaces, par exemple « X84798997 » ;
  • Article 3 quater du Règlement 833/2014 : classement de l’annexe XI rédigé comme suit : « XI88 »           
  • Article 3 septies du Règlement 833/2014 : classement de l’annexe XVI qui se limite à « XAVI001 » tel que « XAVI001a » ou « XAVI001b » (sans les séparateurs).

Case 19 - Utilisation finale

Indiquer explicitement : « CONFIRMATION QUE L’UTILISATION FINALE EST MILITAIRE : NON » ou « CONFIRMATION QUE L’UTILISATION FINALE EST MILITAIRE : OUI » (auquel cas, la demande d’autorisation sera refusée). Toute exportation de BDU vers l’armée russe est considérée comme ayant une utilisation finale militaire.

Case 20

Date du contrat le cas échéant, obligatoire si la clause d’antériorité dite clause grand-père est applicable.

Case 22 - Informations diverses

Le motif de dérogation applicable à votre demande (tel que listé en annexe IX), par exemple : « 833/2014 art. 2.4.a » « 833/2014 ou « demande déposée au titre du Règlement 833/2014, article 3, point 4, cas a », doit impérativement être porté sur votre demande. Ces éléments sont détaillés dans une lettre de contexte. Si la demande dérogatoire d’autorisation se fait au titre de la clause d’antériorité, la copie du contrat non altéré doit être fournie. Pour les autres motifs de dérogation, fournir les éléments justifiant celle-ci.

Le délais d’instruction des dossiers peut être rallongé compte-tenu des circonstances internationales et de l’évolutivité de la réglementation. Le délai de refus implicite à compter de 5 mois après réception de l’attestation de recevabilité s’applique.

Cas particulier de l’Iran

Les pièces complémentaires requises dans le cadre des dispositions spécifiques à l’Iran sont :

Pour les biens listés à l’annexe I du règlement 267/2012 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran :

Il convient de porter une attention particulière à renseigner les cases n°16 et 22 comme suit :

  • Dans le cas où le bien est listé à l’annexe I du règlement 428/2009 et à l'annexe I du règlement 267/2012 modifié (concrètement, les biens issus du régime de contrôle NSG) :
    • case n°16 : inscrire le code de classement 428/2009 du bien
    • case n°22 : inscrire « CANAL D’ACQUISITION ONU » et le code de classement NSG du bien
  • Dans le cas où le bien n’est pas listé à l’annexe I du règlement 428/2009, mais listé à une annexe autonome du règlement 267/2012 (annexes II, VII bis et VII ter) :
    - case n°16 : inscrire le code de classement spécifique de l’annexe concernée du règlement 267/2012 modifié
  • Quels que soient les biens concernés, un seul certificat d’utilisation finale sera joint au dossier, soit le certificat du dispositif dit « canal d’acquisition » pour les biens listés à l’annexe I du règlement 267/2012 modifié, soit le certificat du règlement 428/2009 pour les autres biens.

Cas particulier de l'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 de la Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques (CIAC) à destination d'un Etat non partie à la convention

La demande de licence devra également être accompagnée d’un certificat de non-réexportation visé par l’Etat de destination suivant le modèle de Cerfa 10919-03.

Licence globale

Les licences globales ne peuvent être demandées que sur le portail EGIDE à authentification forte. (inscription nécessaire).

Téléchargements :

Autorisation générale de l’Union européenne

La voie privilégiée pour demander une autorisation générale de l’Union européenne (EU) est le portail EGIDE à authentification forte (inscription nécessaire).

Lors de la demande dans le portail :

  • Préciser dans la case correspondante le nombre de bureaux de douane d’exportation prévus dans un autre État membre de l’Union européenne que la France.
  • Aucun document n’est requis.

Toutefois, par exception, pour les exportateurs non inscrits sur le portail à authentification forte, les autorisations générales d'exportation de l’Union européenne (EU) peuvent être demandées par voie non dématérialisée.

Les documents à adresser au SBDU sont alors les suivants :

  • Formulaire de demande en 3 exemplaires + autant d’exemplaires qu’il y a de bureaux de douane d’exportation dans un autre État membre de l’Union européenne que la France.
    - Les formulaires fournis doivent être des originaux correctement complétés, datés, cachetés, signés et soussignés exempts de toute erreur ou rature.
    - La case 1 indique le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes (EORI, adresse complète) de l’opérateur demandeur.
    - La case 4 est renseignée et complétée de la même façon si et seulement si le signataire est différent de l’exportateur.
  • Un courrier d’accompagnement précisant les coordonnées de la personne en charge de la demande (courriel + téléphone) et listant les bureaux de douane avec leur code (de type AAXXXXX)
  • Un KBis de moins de 3 mois où figure l’établissement indiqué en case 1. Le fournir également le cas échéant pour l’établissement indiqué en case 4.
  • Une enveloppe pré-renseignée des coordonnées de la société et affranchie à 60g minimum pour la notification de la demande. 

Téléchargements :

Licence générale nationale

La voie privilégiée pour demander une licence générale est le portail EGIDE à authentification forte (inscription nécessaire).

Lors de la demande dans le portail :

  • Joindre la lettre d’engagement dans l’onglet Documents.
  • Citer en case 22 l’arrêté et l’intitulé exact du type de licence demandé.
  • Préciser les éventuels bureaux de douane d’exportation prévus dans d’autres États-membres de l’UE dans la case correspondante.

Toutefois, par exception, pour les exportateurs non inscrits sur le portail à authentification forte, les licences générales peuvent être demandées par voie non dématérialisée.

Les documents à adresser au SBDU sont alors les suivants :

  • Formulaire de demande
    - Les formulaires fournis doivent être des originaux correctement complétés, datés, cachetés, signés et soussignés exempts de toute erreur ou rature.
    - Les exemplaires 2 et 3 du formulaire doivent être fournis en nombre égal (+1) au nombre de bureaux de douane d’exportation prévus dans d’autres États-membres de l’UE.
    - La case 1 indique le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes (EORI, adresse complète) de l’opérateur demandeur.
    - La case 7 est renseignée et complétée de la même façon si et seulement si le signataire est différent de l’exportateur
    - La case 22 cite l’arrêté et l’intitulé exact du type de licence demandé.
  • Courrier d’accompagnement précisant :
    - les coordonnées de la personne en charge de la demande (courriel + téléphone),
    -  les éventuels bureaux de douane d’exportation prévus dans d’autres États-membres de l’UE
  • Lettre d’engagement suivant le modèle figurant en annexe de chaque arrêté relatif aux licences générales, établie sur papier à en-tête commercial de la société, datée et signée par le chef de l’entreprise exportatrice ou par la personne responsable au sein de la société et revêtue du cachet de l’entreprise.
  • KBis de moins de 3 mois où figure l’établissement indiqué en case 1. Le fournir également le cas échéant pour l’établissement indiqué en case 7.
  • Une enveloppe pré-renseignée des coordonnées de la société et affranchie à 60g minimum pour la notification de la demande.

Téléchargements :

Autorisation de courtage

La demande doit être déposée sous la forme d’une Demande Hors Licence sur le portail à authentification forte pour les exportateurs enregistrés ou à défaut sur le portail visiteur. Elle doit être renseignée de la façon la plus complète possible. Compte tenu de la spécificité du courtage, certains champs sont à renseigner différemment des autres cas de figure. Le formulaire de demande d’autorisation de courtage disponible infra est à imprimer, compléter, dater, cacheter et signer puis à joindre scanné  dans le portail EGIDE. L’original est à conserver.

Téléchargements :

Dossier hors licence

Les dossiers hors licence peuvent être soumis sur le portail EGIDE à authentification forte pour les exportateurs préalablement inscrits ou à défaut (nouvel exportateur ou exportateur occasionnel), sur le portail visiteur.

La demande doit  préciser la nature des biens dont l'exportation est envisagée, la documentation technique associée et une lettre de contexte qui permettra à l’administration de comprendre le questionnement de l’exportateur :

  • Dans le cas d’une interrogation sur le classement d’un bien : la lettre de contexte devant être jointe au dossier expliquera la démarche qui a été menée au sein de l’entreprise pour résoudre ce problème de classement : où se situe l’interrogation et le doute (dans quelles rubriques du règlement le bien aurait-il été susceptible d’être classé ; quels critères de performance ou quelles caractéristique posent question par rapport à une rubrique ?)
  • Dans le cas d’un soupçon de détournement de bien ou dans le cadre d’un projet d’envergure, la lettre de contexte doit présenter un flux physique bien précis d’un bien clairement identifié comme non classé, en raison de doute sur l’UF ou le destinataire, soit en raison d’une interprétation délicate d’un arrêté « embargo ».

Faute de ces documents et en dehors de ces deux cas, le dossier hors licence sera considéré comme irrecevable et ne pourra être traité.

Mis à jour le 06/04/2022

Partager