Dossiers hors licence (DHL) : Poser une question au SBDU

La demande hors licence permet de solliciter un avis du SBDU dans trois cas. Pour chacun d’eux une lettre de contexte explicitant la demande est à fournir, ainsi qu’une documentation technique sur le bien concerné.


1. Déterminer si l’exportation d'un bien est contrôlé

Si l’analyse technique menée par l’exportateur ne permet pas de déterminer le caractère contrôlé à l’exportation d’un bien ou si une incertitude subsiste quant à la détermination de son numéro d’article de la liste de contrôle. Le SBDU est, en France, seul habilité à établir le classement d’un bien à double usage.

La lettre de contexte devant être jointe au dossier expliquera la démarche qui a été menée au sein de l’entreprise pour résoudre ce problème de classement : où se situe l’interrogation et le doute (dans quelles rubriques du règlement le bien aurait-il été susceptible d’être classé ; quels critères de performance ou quelles caractéristique posent question par rapport à une rubrique ?).

La réponse du SBDU prendra la forme d’un avis de classement applicable au seul bien ayant fait l’objet de la demande.

 

2. Les projets d'envergure

En cas de demande relative à un projet d’envergure sur lequel l’exportateur désire un avis préalable de l’administration.

Dans ce cas, la lettre de contexte doit présenter un flux physique bien précis d’un bien clairement identifié comme non classé, en raison de doute sur l’UF ou le destinataire, soit en raison d’une interprétation délicate d’un arrêté « embargo ».

La réponse du SBDU prendra la forme d’un avis de classement et d’opportunité.

 

3. Soupçons de détournement de biens

En cas de soupçon de détournement de biens qui ne sont pas des biens à double usage à des fins proliférantes par un destinataire ou un utilisateur final lors d’une opération d’exportation ou de courtage ou en cas de doute concernant une exportation vers un pays sous sanctions.

Dans ce cas, la lettre de contexte doit présenter un flux physique bien précis d’un bien clairement identifié comme non classé, en raison de doute sur l’UF ou le destinataire, soit en raison d’une interprétation délicate d’un arrêté « embargo ».

 

Le SBDU répond à ces demandes selon les cas par une lettre dite de « Catch All », activant la clause attrape-tout prévue à l’article 4 du règlement 428/2009 modifié et soumettant les exportations futures de mêmes caractéristiques à autorisation d’exportation ou par un courrier informant l’exportateur qu’il peut exporter librement.

La liste des pays soumis à des mesures restrictives est évolutive et disponible sur le site de la direction générale du Trésor. L’exportateur doit vérifier la régularité de ses transactions au regard de ces mesures et, le cas échéant, solliciter l’autorisation de la direction générale du Trésor.

Les modalités de demande sont exposées dans la page « Documents à fournir et modalités par type d'autorisation »

La réponse écrite de l’administration aura valeur de certificat au sens du décret 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d’information sur les règles régissant une activité en application de l’article 312-3 inséré au code des relations entre le public et l’administration par l’article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 juillet 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dite « ESSOC ». 

Mis à jour le 06/01/2022

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