Dossiers hors licence (DHL) : Poser une question au SBDU

La demande hors licence permet de solliciter un avis du SBDU dans trois cas.

 

1. Déterminer si l’exportation d'un bien est contrôlé

Si l’analyse technique menée par l’exportateur ne permet pas de déterminer le caractère contrôlé à l’exportation d’un bien ou si une incertitude subsiste quant à la détermination de son numéro d’article de la liste de contrôle. Le SBDU est, en France, seul habilité à établir le classement d’un bien à double usage.

La réponse du SBDU prendra la forme d’un avis de classement applicable au seul bien ayant fait l’objet de la demande.

 

2. Les projets d'envergure

En cas de demande relative à un projet d’envergure sur lequel l’exportateur désire un avis préalable de l’administration.

La réponse du SBDU prendra la forme d’un avis de classement et d’opportunité.

 

3. Soupçons de détournement de biens

En cas de soupçon de détournement de biens qui ne sont pas des biens à double usage à des fins proliférantes par un destinataire ou un utilisateur final lors d’une opération d’exportation ou de courtage ou en cas de doute concernant une exportation vers un pays sous sanctions.

Le SBDU répond à ces demandes selon les cas par une lettre dite de « Catch All », activant la clause attrape-tout prévue à l’article 4 du règlement 428/2009 modifié et soumettant les exportations futures de mêmes caractéristiques à autorisation d’exportation ou par un courrier informant l’exportateur qu’il peut exporter librement.

 

La liste des pays soumis à des mesures restrictives est évolutive et disponible sur le site de la direction générale du Trésor. L’exportateur doit vérifier la régularité de ses transactions au regard de ces mesures et, le cas échéant, solliciter l’autorisation de la direction générale du Trésor.

Les modalités de demande sont exposées dans la page « Documents à fournir et modalités par type d'autorisation »

La réponse écrite de l’administration aura valeur de certificat au sens du décret 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d’information sur les règles régissant une activité en application de l’article 312-3 inséré au code des relations entre le public et l’administration par l’article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 juillet 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dite « ESSOC ». 

Edited on 17/06/2019

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