Historique des évolutions de procédures

Modifications des procédures - 2019


Août 2019

Nouvelle version du document « Modalités de demande de licence individuelle »  (version antérieure : avril 2019) :

  • Modifications et clarifications rédactionnelles diverses sans changement de procédure
  • Introduction de la possibilité de transformation d’une exportation temporaire en exportation définitive dans certaines circonstances, à discrétion de l’administration
  • Dématérialisation de toutes les licences de transfert intra-Union européenne

Décembre 2019

Nouvelle version du document « Modalités de demande de licence individuelle »  (version antérieure : août 2019)

  • Dématérialisation de toutes les licences sous régime douanier 31.51.
  • L’adresse dans l’État-membre autre que la France indiqué en case 11 doit obligatoirement être renseignée en case 22.
  • Il n’y a plus de situation où une annule et remplace est requise à l’occasion d’un changement de raison sociale. La procédure à suivre en cas de changement de raison sociale est envoyée sur demande formulée à doublusage@finances.gouv.fr.
  • En cas d’« annule et remplace » d’une licence non dématérialisé, un engagement explicite à restituer l’original annulé et remplacé est désormais demandé.
  • Ajout de la marque et du modèle du bien en plus des autres renseignements dans la description en case 14 pour les demandes portant sur des moyens de cryptographie.

Mis à jour le 02/04/2020

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