Vaccins Covid-19

La commission européenne subordonne l’exportation des vaccins contre la COVID 19 et des substances actives à l’obtention d’une autorisation. Le règlement d’exécution [UE) 2021/442 modifié traduit cette obligation juridique.

Les opérateurs concernés sont invités à prendre connaissance de la réglementation applicable et le cas échéant de la procédure à suivre pour solliciter une autorisation. L’attention des opérateurs est attirée sur les dispositions particulières de ce texte, qui impliquent notamment dans certains cas des transmissions d’information directement auprès de la Commission parallèlement et parfois postérieurement à la transmission de leur demande au Service des biens à double usage, ainsi que la publication par la Commission d’informations sur les demandes d’autorisation acceptées ou refusées à l’issue du processus.

Les exportateurs pourront déposer leur demande d’autorisation d’exportation jusqu’au 30 juin 2021.

Déposer un dossier

L'avis aux exportateurs du 9 avril 2021 présente des dispositions décrites ci-dessous.

Les exportateurs s’écartant de ces procédures, ne fournissant pas les éléments demandés selon les cas au SBDU et/ou à la Commission ou présentant des demandes inexactes ou peu claires sont susceptibles de se voir refuser l’examen de leur licence ou de se voir refuser l’autorisation d’exporter.

Les demandes sont à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées », fournie par les services du Premier ministre. Pour cela, les opérateurs doivent posséder un compte sur la plateforme (créer un compte), puis déposer un dossier.

Le formulaire est à remplir dans son intégralité en suivant les instructions mentionnées. Certaines pièces obligatoires sont à joindre à la demande, d'autres pièces facultatives peuvent également être apportées, le tout dans une limite de 20Mo.

Une même demande ne peut porter sur plus de 4 biens différents. Seuls des biens de même nature peuvent être indiqués sur une même ligne de biens. Les lignes de biens non renseignées porteront le signe « / ». Une ligne de bien partiellement renseignée ne créera aucun droit à exporter.

Chaque élément de la demande doit être préalablement vérifié. La validation de la demande certifie les éléments renseignés comme sincères et véritables par le demandeur.

L’ensemble des éléments de la demande devront être cohérents et présentés selon les nomenclatures en vigueur dans l’Union européenne (EORI, code du bureau de douane, codes pays, etc.). Pour toute question relative aux éléments de définition des champs mentionnés dans le formulaire, l’opérateur est prié de se référer au Règlement d’exécution (UE) 2021/442 modifié, à son annexe I et à sa note explicative.

Le suivi du dossier

Suite au dépôt de sa demande, l’opérateur reçoit par courriel un accusé de réception automatisé puis une attestation de recevabilité, une demande de rectification ou un avis d’irrecevabilité de la demande.

L’administration se réserve le droit de demander, par courriel, des informations complémentaires tout au long de l’instruction. Si ces éléments ne sont pas fournis, l’examen d’un dossier peut être suspendu.

À l’issue de la procédure, l’opérateur recevra un courriel l’invitant à se connecter à démarches-simplifiées.fr pour consulter la décision et le cas échéant télécharger l’autorisation.

L’autorisation est à utiliser exclusivement dans le bureau de douane mentionné en case 5 de la demande. Une exportation ou tentative d’exportation sans autorisation ou pour des quantités supérieures à celles autorisées est susceptible de poursuites au titre des dispositions pénales du code des douanes.

Il n’y a pas d’autorisation tacite. Le cas échéant, un refus tacite ouvrant droit à recours est constaté 5 mois après émission de l’attestation de recevabilité.

NB : Le traitement des données via la plateforme Démarches simplifiées se fait en conformité avec les réglementations en vigueur sur la protection des données, mais il est rappelé que ces demandes feront en tout état de cause l’objet d’une transmission et d’un traitement par la Commission, pour avis et réponse à l’autorité nationale, conformément aux dispositions prévues par le Règlement 2021/442 modifié.

 


Documents à fournir

  • Une lettre de contexte reprenant tous les éléments mentionnés à l’avis aux opérateurs.
  • Le cas échéant, les éléments mentionnés aux articles 2.1 et 2.5 du Règlement 2021/442 modifié par le Règlement d’exécution (UE) 2021/521. Ces éléments ne conditionnent pas  la recevabilité, mais leur absence ou non-conformité pourra entraîner le refus de l’autorisation.

Mots clés

Mis à jour le 12/04/2021

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