Obtenir une autorisation

Qui doit faire la demande?

Au sens du Règlement européen, c'est celui qui décide de la sortie du bien hors de l'U.E., en signant le contrat d'exportation, qui doit faire la demande de licence, en qualité d'Exportateur (dans ce cas, l'acheteur français). Dans tous les cas, l’exportateur porté sur la licence sera le même que celui indiqué sur la déclaration d’exportation. Vous trouverez la définition de l’exportateur à l’article 2 du Règlement.

Quand faire la demande ?

La licence peut être demandée avant ou après signature du contrat. Dans tous les cas, le Service des Biens à Double Usage (SBDU) recommande de prévoir notamment une clause liant l’exécution du contrat à l’obtention de la licence.

L’instruction est interministérielle donc comporte des délais incompressibles significatifs : se référer à la section « Modalités ».

Quelle procédure votre dossier suit-elle ?

L’obtention d’une autorisation générale (EU001, EU002…) ou d’une licence générale est rapide avec une procédure qui s’apparente à un enregistrement ou une déclaration préalable.

C’est la raison pour laquelle ces dispositifs sont à privilégier dès qu’ils sont mobilisables pour vos projets d’exportation, plutôt que de solliciter une licence individuelle dont le délai moyen de délivrance d’un mois peut être largement dépassé dans les dossiers sensibles.

L’instruction des demandes de licence individuelle ou globale est interministérielle donc comporte des délais incompressibles détaillés ci-après (minimum moins de 4 semaines, maximum plusieurs mois, en moyenne 1 mois). Une procédure d’urgence peut être sollicitée au moment du dépôt mais sera réservé aux cas exceptionnels dûment motivés.

Délais d'instruction des dossiers

  • Licence européenne ou générale : Quelques jours correspondant à un enregistrement auprès du bureau administratif du SBDU
  • Licence individuelle, licence globale ou autorisation de courtage : 20 jours incompressibles, correspondant à un examen interministériel de votre demande (voir infographie ci dessous)

Comment déposer une demande

  • Licence européenne ou générale : par Egide avec authentification forte ou par courrier postal. Le portail Egide visiteurs n'est pas adapté.
  • Licence individuelle, licence globale ou autorisation de courtage : par Egide avec authentification forte, Egide visiteurs ( 3 demandes maximum par an, sauf pour dérogation à un règlement sanctions). La demande par voie postale n'est pas acceptée.

La procédure d'examen interministériel étape par étape

Procédure détaillée - obtenir une autorisation

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Comment déposer une demande

Egide est le portail de télé-procédure du SBDU (Enregistrement et Gestion Interministériels des Dossiers à l'Export) :

Déposer une demande de licence européenne ou générale peut se faire par Egide avec authentification forte ou par courrier postal. Le portail Egide visiteurs n'est pas adapté.

POPIN N°1

adresse

Ministère de l’Économie et des Finances
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service des Biens à Double Usage (SBDU)
BP 80001 - 67, rue Barbès
94201 Ivry-sur-Seine Cedex

Déposer une demande de licence individuelle, licence globale ou autorisation de courtage se fait par Egide avec authentification forte ou par le portail Egide visiteurs ( 3 demandes maximum par an, sauf pour dérogation à un règlement sanctions). La demande par voie postale n'est pas acceptée.

La section « Documents à fournir et modalités » de notre site vous aide à saisir votre dossier sur Egide.

Dédouanement facilité

L’ensemble des exportateurs utilisant Egide profiteront de l’interconnexion entre cet outil et DELT@, la télé-procédure de dédouanement de la DGDDI, via le système GUN (Guichet Unique National) pour le dédouanement de façon dématérialisée.

Quel que soit le portail Egide utilisé, l’ensemble des notifications des licences BDU délivrées seront faites par courrier électronique. Les licences BDU délivrées sont dites « dématérialisées ».

Dans ce courriel, la voie à adopter pour le dédouanement sera indiquée. Les exportateurs devront indiquer sur la déclaration en douane le code (GUN) 2423 en précisant la référence de la licence fournie par le SBDU (utilisation de GUN avec mention du code X002 pour indiquer qu’il s’agit de BDU et 2423 pour indiquer que la licence à l’appui est dématérialisée ainsi que le numéro de licence délivrée par le SBDU à l’appui de la déclaration).

Les modalités de dédouanement des BDU dans le cadre de la liaison GUN / Egide sont publiées sur le site Prodouane et dans la documentation à télécharger en bas de cette page.

Pour les opérateurs inscrits sur le portail Egide avec authentification forte, la grille des imputations des licences individuelles et globales est disponible directement dans ce portail Egide.

Les exportateurs utilisant le portail exportateurs occasionnels d’Egide (« visiteurs ») devront tenir à jour leur propre grille d’imputations correspondant aux dédouanements.

adresse : Ministère de l’Économie et des Finances Direction Générale des Entreprises (DGE) Service des Biens à Double Usage (SBDU) BP 80001 - 67, rue Barbès 94201 Ivry-sur-Seine Cedex

Mis à jour le 20/06/2022

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