Obtenir une autorisation

Quand faire la demande ?

La licence peut être demandée avant ou après signature du contrat. Dans tous les cas, le Service des Biens à Double Usage (SBDU) recommande de prévoir notamment une clause liant l’exécution du contrat à l’obtention de la licence.

L’instruction est interministérielle donc comporte des délais incompressibles significatifs : se référer à la section « Modalités ».

Quelle procédure votre dossier suit-elle ?

L’obtention d’une autorisation générale (EU001, EU002…) ou d’une licence générale est rapide avec une procédure qui s’apparente à un enregistrement ou une déclaration préalable.

C’est la raison pour laquelle ces dispositifs sont à privilégier dès qu’ils sont mobilisables pour vos projets d’exportation, plutôt que de solliciter une licence individuelle dont le délai moyen de délivrance d’un mois peut être largement dépassé dans les dossiers sensibles.

L’instruction des demandes de licence individuelle ou globale est interministérielle donc comporte des délais incompressibles détaillés ci-après (minimum moins de 4 semaines, maximum plusieurs mois, en moyenne 1 mois). Une procédure d’urgence peut être sollicitée au moment du dépôt mais sera réservé aux cas exceptionnels dûment motivés.

La procédure étape par étape

Procédure détaillée - obtenir une autorisation

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Procédure dématérialisée : Egide

L’ensemble des exportateurs effectuant des demandes de licences doivent utiliser l’un des deux portails de télé-procédure dénommé Egide (Enregistrement et Gestion Interministériels des Dossiers à l'Export) :

La section « Documents à fournir et modalités » de notre site vous aide à saisir votre dossier sur Egide.

Dédouanement facilité

L’ensemble des exportateurs utilisant Egide profiteront de l’interconnexion entre cet outil et DELT@, la télé-procédure de dédouanement de la DGDDI, via le système GUN (Guichet Unique National) pour le dédouanement de façon dématérialisée.

Quel que soit le portail Egide utilisé, l’ensemble des notifications des licences BDU délivrées seront faites par courrier électronique. Les licences BDU délivrées sont dites « dématérialisées ».

Dans ce courriel, la voie à adopter pour le dédouanement sera indiquée. Les exportateurs devront indiquer sur la déclaration en douane le code (GUN) 2423 en précisant la référence de la licence fournie par le SBDU (utilisation de GUN avec mention du code X002 pour indiquer qu’il s’agit de BDU et 2423 pour indiquer que la licence à l’appui est dématérialisée ainsi que le numéro de licence délivrée par le SBDU à l’appui de la déclaration).

Les modalités de dédouanement des BDU dans le cadre de la liaison GUN / Egide sont publiées sur le site Prodouane et dans la documentation à télécharger en bas de cette page.

Pour les opérateurs inscrits sur le portail Egide avec authentification forte, la grille des imputations des licences individuelles et globales est disponible directement dans ce portail Egide.

Les exportateurs utilisant le portail exportateurs occasionnels d’Egide (« visiteurs ») devront tenir à jour leur propre grille d’imputations correspondant aux dédouanements.

Mis à jour le 12/05/2022

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