Recours et modification d’une licence

Retrouvez sur cette page l'ensemble des démarches à mener dans le cadre d'un recours et d'une modification de licence accordée.

À compter de la notification d’une décision, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour introduire un recours à l’encontre de cette décision. Ce recours peut être gracieux, hiérarchique ou contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Pour les licences acceptées, des modifications sont parfois nécessaires. Les différentes démarches à mener pour ces situations sont expliquées ci-après.

Quelles sont les voies de recours ?

Du fait du caractère d’ordre public et des enjeux de sécurité nationaux engagés par les autorisations, la réglementation dispose qu’une décision de refus implicite est réputée émise dans le silence de l’administration 5 mois après l’émission de l’attestation de recevabilité. Là encore, vous disposez d’un délai de deux mois pour contester ce refus implicite. Vous pouvez également renoncer à ce refus implicite par courriel adressé au chef du service des biens à double usage, afin de permettre la poursuite de l’instruction du dossier, ce qui débouchera à la fin du processus sur une décision explicite ouvrant un nouveau délai de recours.

Dans ces deux cas, il convient d’envoyer un courriel à doublusage[ @ ]finances.gouv.fr en rappelant la référence de votre licence concernée et de joindre une lettre de recours motivée. Un échange préalable avec l’expert en charge de votre dossier ayant fait l’objet du refus est possible pour évaluer la qualité de la lettre de recours.

Comment prolonger la validité de sa licence ?

Attention, le SBDU ne peut pas proroger une licence expirée. Il faudra alors déposer un nouveau dossier, rappelant le lien avec la licence obtenue mais non utilisée, expliquant le retard de la livraison par rapport à la licence initiale.

Avant l’expiration, une prorogation est possible mais non systématique : sur demande motivée, le SBDU peut étendre la durée de validité d’une autorisation pour une durée n’excédant pas 6 mois. Le SBDU peut également demander de déposer un nouveau dossier si le contexte le justifie.

Pour une réparation d'un bien déjà livré

Pour une réparation nécessitant importation puis réexportation d’un bien à double usage, il vous faut déposer une nouvelle demande de licence avec le code relatif au régime douanier afférent, dans la case 21 du dossier à remplir sur Egide. Cette obligation reste nécessaire dans tous les cas, y compris si votre licence initiale est imputée mais date de moins de 2 ans.

Changement d’exportateur

En cas de changement d’adresse, de raison sociale ou d’EORI de l’établissement exportateur porté en case 1, contacter doublusage[ @ ]finances.gouv.fr, en rappelant la référence de votre licence concernée.

Les licences « Annule et remplace »

Une fois signée, la licence ne peut plus être modifiée et un nouveau dossier doit être déposé.

Toutefois, si le changement porte uniquement sur le code douanier des marchandises (case 15), il convient de ne pas solliciter une nouvelle licence mais de faire une demande explicite de changement de code douanier par courriel (auprès de l’agent ayant prononcé la recevabilité de votre demande ou sur doublusage@finances.gouv.fr).

Ces codes douaniers des marchandises évoluant chaque année, vous êtes appelés à les vérifier avant de soumettre votre déclaration d’exportation.

Ainsi, en cas d’erreur ou de changement de périmètre de l’exportation (ex : modification valeur en euros du bien, modification du destinataire/utilisateur final, des adresses, oubli d’un pièce de rechange dans la liste des biens, etc.) sur une licence délivrée ou en cas de perte d’une licence non dématérialisée, il convient de soumettre un nouveau dossier de demande complet.

Par exemple, la valeur portée sur la licence est la valeur maximale autorisée de l'exportation, telle que déclarée sur le Document Administratif Unique (DAU). Il est prudent de prévoir, outre les frais associés à l’exportation (« incoterms inclus ») une petite marge de conversion pour les exportations basées sur des montants exprimés en devises étrangères faute de devoir renouveler la demande de licence.

Ce changement de périmètre de la licence doit être expliqué et détaillé dans une note de contexte.

Si la licence à remplacer n’est pas dématérialisée, la copie numérisée complète (recto et verso) de la licence concernée portant les éventuelles imputations doit être jointe à la demande. Les originaux de la licence à annuler et à remplacer devront être envoyés par courrier postal à l’adresse indiquée en case 6 du formulaire à réception de l’attestation de recevabilité, impérativement accompagnés du numéro FRI-AA-XXXXX de la nouvelle autorisation en cours d’instruction.

Modification d’une licence temporaire en licence définitive

À titre exceptionnel, une licence d’exportation temporaire (23.00 ou 21.00) déjà utilisée est susceptible d’être transformée en licence d’exportation définitive, au bénéfice de la partie initialement prévue afin de permettre la prise en compte d’un changement de circonstances imprévisible lors du dépôt de la demande initiale. Cette transformation requiert une autorisation expresse du SBDU.

La procédure est la suivante: l’exportateur en fait la demande motivée auprès du chef du service des biens à double usage, par courriel adressé à doublusage[ @ ]finances.gouv.fr. Un certificat d’utilisation finale conforme et portant des éléments d’explication relatifs au changement du type d’exportation doit être fourni. Cette demande de transformation est appréciée à titre discrétionnaire, dans les meilleurs délais.

En cas de réponse positive du chef du service des biens à double usage, l’exportateur et les services douaniers en sont informés par courriel. Dans ce cas, les exemplaires de licences non dématérialisées en la possession de l’exportateur sont retournés au SBDU sans délai aux fins de régularisation du régime douanier.

Changement d’utilisateur pour un bien déjà livré

Ce paragraphe traite des cas de réexportation d’un bien dûment autorisé par l’utilisateur final déclaré dans la licence vers un nouvel utilisateur (transfert intra groupe, déménagement dans le même pays, changement de pays et ou de propriétaire…).

Dans ce cas, cet utilisateur final est tenu par son engagement n°6 du CUF, de demander l’autorisation au SBDU. Elle peut le faire via l’exportateur français détenteur de la licence à l’origine de la première exportation.

La procédure est la suivante: l’exportateur informe le chef du service des biens à double usage, par courriel adressé à doublusage[ @ ]finances.gouv.fr. Un certificat d’utilisation finale conforme et portant des éléments d’explication relatifs au changement du type d’exportation doit être fourni. Cette demande de transformation est appréciée à titre discrétionnaire, dans les meilleurs délais.

Cette procédure se justifie par l’engagement du premier utilisateur final (engagement spécifié dans le CUF) et par l’importance d’informer les autorités françaises d’un changement pour par exemple justifier par la suite des demandes de licence connexes vers ce nouvel utilisateur final.

Mis à jour le 19/05/2022

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