Domicilié en France j'ai acquis auprès d'un fournisseur français un bien que je souhaite faire exporter vers un pays du Moyen-Orient. Est-ce à moi ou à mon fournisseur d'effectuer les démarches pour obtenir la licence ?

Au sens du Règlement européen, c'est celui qui décide de la sortie du bien hors de l'U.E., en signant le contrat d'exportation, qui doit faire la demande de licence, en qualité d'Exportateur (dans ce cas, l'acheteur français). Dans tous les cas, l’exportateur porté sur la licence sera le même que celui indiqué sur la déclaration d’exportation. Vous trouverez la définition de l’exportateur à l’article 2.3) du Règlement 428/2009 modifié.

Profil
Bien exporté et exportateur
Edited on 12 juin 2019

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