Exportateurs : 5 points d’attention pour améliorer vos demandes de licence

Que ce soit par manque ou excès d’habitude (vis-à-vis de procédures et formulaires évolutifs), défaut momentané de vigilance, l’exportateur peut commettre des erreurs, coquilles ou imprécisions dans sa demande de licence.

Son instruction s’en voit allongée voire pire, ses marchandises se retrouvent bloquées en douane. Pour que cela ne vous arrive pas ou plus, le SBDU vous rappelle ci-dessous les principaux points d’attention.

Le CUF (certificat d’utilisation finale)

Document essentiel pour une instruction fluide de votre demande, celui-ci doit être renseigné à partir du modèle disponible sur notre site et être parfaitement cohérent avec les informations figurant dans votre demande (coordonnées du destinataire et de l’utilisateur final, quantité de biens, etc.).

Une attention particulière doit être portée à l’engagement C.4 qui distingue une utilisation à des fins exclusivement civiles d’une utilisation à des fins militaires : cet engagement doit être cohérent avec les activités de l’utilisateur final et l’utilisation finale annoncée en case B.3.

Le CUF doit être réalisé sur une feuille recto uniquement, daté et signé de l’utilisateur final (et non du destinataire et surtout pas de l’exportateur !) et scanné avec une résolution suffisante pour assurer sa lisibilité.

Toute modification du CUF doit entraîner une nouvelle signature du document par l’utilisateur final (et donc une nouvelle date de signature).

La valeur des marchandises

C’est une erreur encore trop courante, qui conduit systématiquement au blocage des marchandises en douane et qui, alors, ne peut être résolue qu’en déposant une nouvelle demande de licence !

La valeur figurant en case 17 doit représenter la valeur totale (et non unitaire) des biens figurant dans la case 14, telle qu’elle sera déclarée sur le Document Administratif Unique (DAU) lors des formalités douanières.  Elle doit donc inclure les divers frais qui seront portés sur le DAU (« Incoterms inclus ») et une marge de fluctuation des taux de change (inférieure ou égale à 20%) en cas de conversion à partir d’une devise étrangère. Une telle marge doit aussi être appliquée si le prix des marchandises est basé sur le cours d’une matière première.

Le code de nomenclature douanière des marchandises et le régime douanier

Le SBDU vérifie la présence d’un code de nomenclature douanière des marchandises figurant en case 15 du CERFA, mais pas sa conformité aux biens exportés. Il ne vous alerte pas non plus sur le régime douanier (case 21) sauf si celui-ci diffère de vos pratiques habituelles ou présente une incohérence manifeste avec le projet d’exportation tel qu’il peut être compris des éléments figurant au dossier. C’est lors des formalités douanières que ces points feront l’objet d’une attention particulière par les services douaniers lesquels pourront, en cas d’erreur, bloquer les marchandises. Seule une intervention a posteriori du SBDU sur la licence pourra débloquer la situation pour les licences individuelles (pour les licences globales, il faudra déposer une nouvelle demande). De plus, les codes de nomenclature douanière des marchandises sont appelés à évoluer chaque année. Une extrême vigilance de votre part est donc nécessaire lors du renseignement du CERFA (puis du DAE).

La case 22 « Mentions spéciales »

La case 22 du CERFA permet d’indiquer toute information utile concernant la licence. Par exemple, suivant le cas :

  • la mention « La présente demande annule et remplace la licence [FRI-XX-XXXXX]. La modification concerne... Je m’engage à ne pas utiliser la licence précitée. »,
  • le numéro de courrier du SBDU vous signifiant la soumission des biens concernés à la clause attrape-tout (« catch-all »),
  • la durée demandée pour une exportation temporaire ainsi que l’engagement associé au régime douanier choisi « Les biens sont maintenus sous la responsabilité de l’exportateur pendant toute la durée de l’exportation temporaire […]»,
  • la raison sociale et l’adresse du lieu où sont ou seront situés les biens si le pays mentionné en case 11 n’est pas la France.

La lettre de contexte

Souvent négligée, la lettre de contexte peut s’avérer une pièce cruciale de votre demande, permettant une compréhension immédiate d’un projet d’exportation particulier ou des éventuelles difficultés que vous rencontrez (urgence, licence annulant et remplaçant une précédente demande).

Pour compléter ces conseils, nous vous invitons à une lecture exhaustive de la notice relative aux demandes de licence individuelle.

Mis à jour le 16/06/2020

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