Foire aux questions

Avertissement
Les réponses indicatives figurant sur cette page correspondent à des ''questions type'' et ne se substituent pas aux textes en vigueur ni au traitement individuel des demandes de licence. Elles fournissent un premier élément de réponse, pour faciliter la compréhension des prescriptions du double usage. En matière de délivrance ou de refus de licences d'exportation, seule l'expertise des dossiers par l'Administration engage celle-ci dans la mesure où les éléments fournis par le demandeur sont suffisants pour l’examen de sa demande.

La fourniture du certificat électronique relève de votre libre choix au sein d’une offre concurrentielle.

A titre indicatif, les principales autorités de certifications actuellement utilisées par les exportateurs de BDU sont :

Une liste plus complète est disponible sur le site : https://www.lsti-certification.fr/index.php/fr/services/certificat-electronique voir également la rubrique documents à télécharger dans la section « Egide – comment ça marche ? ».

 Attention :

  • Il faut des certificats RGS* ou RGS** sur support physique (clef USB). L’utilisateur devra se rendre dans un bureau de l’autorité de certification et se présenter en personne avec sa pièce d’identité pour obtenir sa clef d’authentification.

Lors de l’étape d’authentification, le portail Egide a besoin d’un « applet Java », langage qui sert à lire la clef et communiquer avec l’autorité de certification. Pour cela, il faut à minima que la version 8 de Java soit installée sur l’ordinateur de l’utilisateur et fonctionne avec son navigateur. Compte tenu des restrictions actuelles sur les navigateurs vis-à-vis de Java, il apparait que le navigateur « Internet Explorer 11 » est actuellement le plus adapté. Des travaux sont en cours pour permettre d’utiliser tous les navigateurs internet dès que possible.

Pour tester le bon fonctionnement de Java sous Internet Explorer 11, se rendre à l’adresse suivante et effectuer le test « Vérifier la version de Java » : www.java.com/fr/download/installed8.jsp

L’arrêté du 20 février 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de demande d’autorisation a modifié l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle des biens et technologies à double-usage. Les procédures sont désormais détaillées dans l’onglet « Types d’autorisations » de ce site. Les démarches effectuées en ligne par les entreprises exportatrices remplacent l’ancienne procédure papier avec la même valeur réglementaire.

Nota bene : le fait de compléter les formulaires Egide remplace les CERFA initiaux et les informations seront utilisées pour générer l’autorisation finale.

Toutes les autorisations Générales (FRAG ou FRGE) sont dématérialisées quelle que soit leur date de délivrance.En France, les exportateurs peuvent donc utiliser Delta-G sans avoir à présenter l’autorisation au format papier. La seule condition est que leur EORI soit bien enregistré dans la base EGIDE. N’hésitez à demander au SBDU si vos autorisations générales nécessitent d’être actualisées (en particulier si elles ont été délivrées avant 2015). Les exportateurs n’utilisant que des autorisations générales ne sont pas tenus de s’enregistrer sous le portail sécurisé Egide.

Depuis juin 2018, pour les exportateurs utilisant le portail sécurisé d’Egide, toutes les licences individuelles et globales sont, sauf exceptions détaillées ci-dessous, exclusivement délivrées de façon dématérialisée. Elles ne seront plus à présenter en douane et Delta-G devra être utilisé.

Depuis le 2 janvier 2019, toutes les licences délivrées par le SBDU, quelle que soit leur origine, sont notifiées aux exportateurs et à la douane par voie dématérialisée, sauf exceptions ci-dessous.

Les exceptions concernent les licences suivantes :

  • les licences individuelles dédiées aux exportations temporaires (régime douanier 23.00) car le flux retour n’est pour l’instant pas pris en compte, il en est de même si un carnet ATA est utilisé,
  • les demandes anticipées de licences individuelles de réexportation après réparation (régime douanier 31.51) lorsque l’IMA n’est pas disponible au moment de la demande ou n’a pu être pris en compte avant la signature de celle-ci si il a été fourni au cours de l’instruction. La case 22 mentionne alors : « Conditions d’application : contrôle des documents d’importation correspondants lors du dédouanement ».
  • les licences individuelles faisant l’objet d’un dédouanement depuis l’autre État-membre de l’Union européenne indiqué en case 12.

Pour ces demandes de licences, dans le portail Egide, il faut sélectionner « Non » en case « 0 » (qui signifie sous format « papier ») à la place de l’option « dématérialisée » sélectionnée par défaut.

Nota bene : Il est rappelé que l’EORI est obligatoire pour le dédouanement sur la demande de licence, son absence est un motif irréfragable d’irrecevabilité de la demande.

A compter du 2 janvier 2019, sauf pour les licences correspondant aux exceptions à la dématérialisation (voir ci-dessus) qui continueront à être délivrées sous forme d’originaux papiers des volets 2 et 3 des CERFA (avec les grilles d’imputation) qui devront être présentés aux bureaux de douane, le SBDU procèdera aux notifications par courrier électronique et indiquera dans ce courriel le code GUN à utiliser pour le dédouanement. 

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un numéro d’identification des opérateurs économiques valide dans tout l’espace douanier européen. Il est nécessaire pour toutes les opérations avec les autorités douanières et pour l’inscription sur EGIDE. Les exportateurs ne disposant pas encore de ce numéro devront se rendre sur le site internet de la douane et vérifier leur numéro ou faire une demande d’attribution.

EGIDE fait l’objet d’une délibération CNIL n°2016-158 le 19 mai 2016 et d’un arrêté le 23 août 2016 du ministère de l’économie (paru au JO du 1er septembre 2016). Les données nominatives seront anonymisées au bout de 10 ans.

Conformément à l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 et au décret 2010-112 du 2 février 2010, le portail EGIDE a été homologué par la Direction générale des entreprises, attestant que la solution est protégée conformément aux objectifs de sécurité fixés par ces textes, qui sont de haute exigence. L’utilisation de certificats d’authentification traduit ce haut niveau de sécurité et permet d’assurer la protection des données des exportateurs et celle de l’administration