J'ai des perspectives commerciales avec l'Iran. Comment m'assurer de la faisabilité de mes futures exportations vers ce pays ?

Il vous appartient de vérifier la régularité de vos futures transactions au regard des mesures de sanctions financières (la direction générale du Trésor étant compétente sur ces questions) et si les biens que vous souhaitez exporter relèvent du règlement 428/2009 (biens à double usage) ou du règlement 267/2012 (sanctions Iran). Si tel est le cas, il convient de déposer une licence individuelle selon les modalités précisées à la page « Documents à fournir et modalités par type d'autorisation ».

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L'environnement international
Edited on 12 juin 2019

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