La délivrance d'une licence d'exportation est-elle un acte souverain de l'Etat ? Porte-t-elle des effets au-delà du territoire national ?

C'est un acte souverain dans le cadre d'objectifs internationaux auxquels la France a souscrit. Elle n'est maîtresse que des modalités d'application de ces règles sur son propre territoire. Elle doit également informer les autres Etats Membres de l'UE et ses partenaires des régimes de contrôle internationaux des résultats des procédures qu'elle gère (notification des refus). Ce faisant, chaque licence délivrée est utilisable sur l'ensemble de l'espace européen à 28.

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L'environnement international
Edited on 12 juin 2019

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