Nouvelles dispositions réglementaires

10/07/2019

Jewhyte / Getty images
Deux nouvelles dispositions réglementaires ont été prises au printemps 2019 sur la dématérialisation des procédures liées aux exportations de biens à double usage et par anticipation du Brexit.

Dématérialisation des procédures

Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage

Anticipation du BREXIT

Règlement (UE) 2019/496 du parlement européen et du conseil du 25 mars 2019 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil par l'octroi d'une autorisation générale d'exportation de l'Union pour l'exportation de certains biens à double usage en provenance de l'Union à destination du Royaume-Uni

Edited on 10/07/2019

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