L'ouverture d'Egide implique-t-elle des changements réglementaires ?

L’arrêté du 20 février 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de demande d’autorisation a modifié l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle des biens et technologies à double-usage. Les procédures sont désormais détaillées dans l’onglet « Types d’autorisations » de ce site. Les démarches effectuées en ligne par les entreprises exportatrices remplacent l’ancienne procédure papier avec la même valeur réglementaire.

Nota bene : le fait de compléter les formulaires Egide remplace les CERFA initiaux et les informations seront utilisées pour générer l’autorisation finale.

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EGIDE
Edited on 12 juin 2019

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