Quelles sont les voies de recours ?

À compter de la notification d’une décision, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour introduire un recours à l’encontre de cette décision. Ce recours peut être gracieux, hiérarchique ou contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Du fait du caractère d’ordre public et des enjeux de sécurité nationaux engagés par les autorisations, la réglementation dispose qu’une décision de refus implicite est réputée émise dans le silence de l’administration 5 mois après l’émission de l’attestation de recevabilité. Là encore, vous disposez d’un délai de deux mois pour contester ce refus implicite. Vous pouvez également renoncer à ce refus implicite par courriel adressé au chef du service des biens à double usage, afin de permettre la poursuite de l’instruction du dossier, ce qui débouchera à la fin du processus sur une décision explicite ouvrant un nouveau délai de recours.

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La procédure des licences
Edited on 12 juin 2019

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