Réglementation


Le règlement européen

  • Le règlement (UE) 2021/821 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2021  instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) entre en vigueur à compter du 09 septembre 2021. Il se substitue au règlement (CE) 428/2009 (version consolidée au 15 décembre 2020).


Les règlements « sanctions »

 

Les contrôles d'initiative nationale

  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d'hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers. Liste des pays concernés par l'arrêté hélico : décision du 12 septembre 2019 – JORF n°0221 du 22 septembre 2019.
  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers.
  • Décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

Les licences générales nationales

  • Arrêté ministériel du 25 juin 2021 relatif à la licence générale « faible valeur »
  • Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la licence générale « matériels aéronautiques », « Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils » ;
  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » ;
  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » ;
  • Arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire : la modification apportée par l’Arrêté du 11 juin 2021 (JORF n°0142 du 20 juin 2021) met notamment à jour la liste des destinations finales admises au bénéfice de cette licence générale (annexe B).
  • Arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques  » ;
  • Arrêté du 14 mai 2007 modifié par l'arrêté du 18 mars 2010  relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés
  • Arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire.

 

Les textes régissant l’application du contrôle en France

  • Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
  • Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » 
  • Décret n° 294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU)
  • Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie
  • Arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les États membres de la Communauté européenne de bien et technologies à double usage
  • Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage
  • Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits au tableau 3 de la convention du 13 janvier 2003 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Exportations de vaccins et de biens apparentés

Avis aux exportateurs concernant les demandes afférentes au Règlement 2021/442 (NOR : ECOI2109335V)

Décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (NOR : ECOI2109335V)

Règlement d’exécution (UE) 2021/442 de la Commission du 11 mars 2021 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation modifié par le Règlement d’exécution (UE) 2021/521 de la Commission du 24 mars 2021 et par le Règlement d’exécution (UE) 2021/1071 de la Commission du 29 juin 2021.

Mis à jour le 08/09/2021

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