Réglementation

Actualités réglementaires

Le règlement européen

Le règlement (CE) 428/2009 (version consolidée en vigueur jusqu’au 30/12/2019 – nouvelle version consolidée disponible prochainement) est le texte de référence. L'annexe I qui porte sur la liste des biens contrôlés fait l'objet d’une mise à jour annuelle par Règlement délégué de la Commission (version en vigueur depuis le 31/12/2019) afin de refléter les évolutions des régimes de contrôle. Les annexes IIa à IIf définissent 6 autorisations générales communautaires (EU001 à EU006) facilitant les exportations pour certains types de biens, certaines destinations ou certains types d’opérations.

Dans le cadre du BREXIT, le règlement (UE) 2019/496 du parlement européen et du conseil du 25 mars 2019 modifiant le règlement (CE) 428/2009 a ajouté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la liste des destinations éligibles aux exportations sous EU001. Ce règlement sera applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne si aucun accord de retrait n’est conclu avec le Royaume-Uni.

Les règlements « sanctions »

Les textes régissant l’application du contrôle en France

  • Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
  • Décret n° 294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU)
  • Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie
  • Arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les États membres de la Communauté européenne de bien et technologies à double usage
  • Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage
  • Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits au tableau 3 de la convention du 13 janvier 2003 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Les contrôles d'initiative nationale

Les licences générales nationales

  • Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la licence générale « matériels aéronautiques », « Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils » ;
  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » ;
  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » ;
  • Arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire, et ses annexes ;
  • Arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques  » ;
  • Arrêté du 14 mai 2007 modifié par l'arrêté du 18 mars 2010  relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés
  • Arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire.

Edited on 14/01/2020

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