Réglementation


Le règlement européen

  • Le règlement (CE) 428/2009 (version consolidée au 31/12/2019) est le texte de référence. L'annexe I qui porte sur la liste des biens contrôlés fait l'objet d’une mise à jour annuelle par Règlement délégué de la Commission (version en vigueur depuis le 31/12/2019) afin de refléter les évolutions des régimes de contrôle. Les annexes IIa à IIf définissent 6 autorisations générales communautaires (EU001 à EU006) facilitant les exportations pour certains types de biens, certaines destinations ou certains types d’opérations.


Les règlements « sanctions »

 

Les contrôles d'initiative nationale

Les licences générales nationales

  • Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la licence générale « matériels aéronautiques », « Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils » ;
  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » ;
  • Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » ;
  • Arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire, et ses annexes ;
  • Arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques  » ;
  • Arrêté du 14 mai 2007 modifié par l'arrêté du 18 mars 2010  relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés
  • Arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire.

 

Les textes régissant l’application du contrôle en France

  • Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
  • Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » 
  • Décret n° 294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU)
  • Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie
  • Arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les États membres de la Communauté européenne de bien et technologies à double usage
  • Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage
  • Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits au tableau 3 de la convention du 13 janvier 2003 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

 

Mis à jour le 14/01/2020

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