Le règlement européen

Pour honorer leurs engagements internationaux au sein de ces régimes, les pays de l’Union Européenne ont créé un règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations des biens et technologies à double usage.

Les quatre principaux régimes internationaux de contrôle des exportations de biens à double usage servent de base à la liste de biens et de technologies annexée au Règlement communautaire de l’Union Européenne relatif aux biens à double usage.

Le règlement européen

Le règlement (UE) 2021/821 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2021  instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) entre en vigueur à compter du 09 septembre 2021. Il se substitue au règlement (CE) 428/2009 (version consolidée au 15 décembre 2020).

L'annexe I qui porte sur la liste des biens contrôlés fait l'objet d'une mise à jour annuelle. Cette annexe intègre aussi quelques produits chimiques issus d’une liste de la Convention sur les Armes chimiques (CIAC).

Ce règlement s’applique directement et juridiquement à l’ensemble des exportateurs de l’Union Européenne.

L’exportation hors de l’espace douanier communautaire est soumise à l’obtention d’une autorisation de l’État, après examen rigoureux du produit, de ses utilisations et de sa destination. Le commerce hors de l'Union Européenne - et, dans quelques cas, le transfert intracommunautaire - de ce type de biens et de technologies sont en effet soumis à des contrôles sur pièces comme sur site, assortis de sanctions fiscales et/ou pénales, en cas d’infraction.

Des décisions de souveraineté française

Les avis rendus sur les demandes d’autorisation d’exportation relèvent de prérogatives de souveraineté de l’État français.

Toutefois, cet acte souverain s'inscrit dans le cadre d'objectifs internationaux auxquels la France a souscrit. Elle n'est maîtresse que des modalités d'application de ces règles sur son propre territoire. Elle doit également informer les autres États Membres de l'UE et ses partenaires des régimes de contrôle internationaux des résultats des procédures qu'elle gère (notification des refus). Ce faisant, chaque licence délivrée est utilisable sur l'ensemble de l'espace européen à 28.

Un État tiers peut s'opposer à un projet d'exportation autorisé par la France, si cet État est membre de l'UE et qu'il estime ses intérêts de sécurité menacés. Inversement, dans le cas où un exportateur français projette d'exporter un bien à partir d'un autre État de l'U.E, la France peut s'opposer à la délivrance de la licence par cet autre État et déclencher des consultations. Enfin, un État extérieur à l'U.E. contestant le projet d'un exportateur ou d'un transitaire français, dûment autorisés, de faire traverser son territoire par des biens qu'il n'aurait lui-même pas autorisés à l'exportation, peut provoquer des consultations officielles, dans les 15 jours suivant la publication de la licence française (disposition des régimes de contrôle).

En revanche s'il s'agit d'une autorisation requise pour des composants d'origine américaine, contrôlés dans le cadre de procédures relevant de la législation interne des États-Unis (E.A.R ou I.T.A.R), l’État français n'est pas partie à ces procédures et n'en est généralement pas informé.

Guides et recommandations d'application

La Commission européenne publie des guides de recommandations à destination des entreprises ou d’autres organismes concernés pour les aider à appliquer la législation européenne sur le contrôle à l’exportation des biens à double usage.

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Mis à jour le 04/10/2022

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