Le règlement européen

Pour honorer leurs engagements internationaux au sein de ces régimes, les pays de l’Union Européenne ont créé un règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations des biens et technologies à double usage.

Les quatre principaux régimes internationaux de contrôle des exportations de biens à double usage servent de base à la liste de biens et de technologies annexée au Règlement communautaire de l’Union Européenne relatif aux biens à double usage.

Le règlement européen

Le règlement (UE) 2021/821 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2021  instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) entre en vigueur à compter du 09 septembre 2021. Il se substitue au règlement (CE) 428/2009 (version consolidée au 15 décembre 2020).

L'annexe I qui porte sur la liste des biens contrôlés fait l'objet d'une mise à jour annuelle. Cette annexe intègre aussi quelques produits chimiques issus d’une liste de la Convention sur les Armes chimiques (CIAC).

Ce règlement s’applique directement et juridiquement à l’ensemble des exportateurs de l’Union Européenne.

L’exportation hors de l’espace douanier communautaire est soumise à l’obtention d’une autorisation de l’État, après examen rigoureux du produit, de ses utilisations et de sa destination. Le commerce hors de l'Union Européenne - et, dans quelques cas, le transfert intracommunautaire - de ce type de biens et de technologies sont en effet soumis à des contrôles sur pièces comme sur site, assortis de sanctions fiscales et/ou pénales, en cas d’infraction.

Des décisions de souveraineté française

Les avis rendus sur les demandes d’autorisation d’exportation relèvent de prérogatives de souveraineté de l’État français.

Toutefois, cet acte souverain s'inscrit dans le cadre d'objectifs internationaux auxquels la France a souscrit. Elle n'est maîtresse que des modalités d'application de ces règles sur son propre territoire. Elle doit également informer les autres Etats Membres de l'UE et ses partenaires des régimes de contrôle internationaux des résultats des procédures qu'elle gère (notification des refus). Ce faisant, chaque licence délivrée est utilisable sur l'ensemble de l'espace européen à 28.

Un Etat tiers peut s'opposer à un projet d'exportation autorisé par la France, si cet Etat est membre de l'UE et qu'il estime ses intérêts de sécurité menacés. Inversement, dans le cas où un exportateur français projette d'exporter un bien à partir d'un autre Etat de l'U.E, la France peut s'opposer à la délivrance de la licence par cet autre Etat et déclencher des consultations. Enfin, un Etat extérieur à l'U.E. contestant le projet d'un exportateur ou d'un transitaire français, dûment autorisés, de faire traverser son territoire par des biens qu'il n'aurait lui-même pas autorisés à l'exportation, peut provoquer des consultations officielles, dans les 15 jours suivant la publication de la licence française (disposition des régimes de contrôle).

En revanche s'il s'agit d'une autorisation requise pour des composants d'origine américaine, contrôlés dans le cadre de procédures relevant de la législation interne des Etats-Unis (E.A.R ou I.T.A.R), l'Etat français n'est pas partie à ces procédures et n'en est généralement pas informé.

Guide sur les programmes internes de conformité

La Commission européenne a publié un guide de recommandations à destination des entreprises pour les aider à appliquer la législation européenne sur le contrôle à l’exportation des biens à double usage (règlement 428/2009). Ce document d'orientation fournit un cadre permettant d'aider les exportateurs à détecter, à gérer et à atténuer les risques associés au contrôle des échanges de biens à double usage ainsi qu'à assurer la conformité avec la réglementation.

Télécharger le guide :

Recommandation 2019/1318 de la commission du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil

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Mis à jour le 04/04/2022

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