Généralités sur les sanctions

La liste des pays soumis à des mesures restrictives est évolutive et disponible sur le site de la direction générale du Trésor.

Les mesures restrictives peuvent être de plusieurs ordres : embargo sectoriel, embargo militaire, gels d’avoir, restrictions financières, limitations à l’importation… 

Il appartient à l’exportateur de vérifier la régularité de ses transactions au regard de ces mesures et, le cas échéant, de solliciter l’autorisation du Service des biens à double usage (pour le contrôle à l’exportation conformément aux embargos sectoriels technologiques) et / ou de la direction générale du Trésor.

La DG Trésor tient à jour la liste des pays soumis à sanctions.

Certains pays qui ne sont pas sous sanctions internationales font cependant l’objet d’une vigilance particulière lors de l’instruction des licences. C’est le cas de pays à risque de « rebond », repérés pour participer à des circuits d’approvisionnement, ou soupçonnés de développer un programme d’armes de destruction massive, ainsi que certaines zones franches.

C’est aussi le cas de pays qui n’ont pas signé ou ratifié le TNP ou la CIAC.

Règlements en vigueur comportant un embargo non exclusivement militaire

Ces règlements prévoient des interdictions d’exportation pour certaines catégories de biens ou technologies, avec selon les cas des régimes d’exemption ou de dérogation.

Mots clés

Mis à jour le 03/05/2022

Partager