Régimes internationaux et coopérations en matière de biens à double usage

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Les régimes de contrôle des exportations sensibles revêtent la forme d'accords interétatiques qui établissent des lignes directrices communes, pour l'évaluation des demandes de licences et des listes de produits contrôlés.

Les régimes de contrôle des exportations sensibles revêtent la forme d'accords interétatiques informels, non juridiquement contraignants, mais qui établissent, par consensus :

  • des lignes directrices communes, pour l'évaluation des demandes de licences
  • des listes de produits contrôlés, établies en fonction de la sensibilité des produits. Ces listes sont revues annuellement en fonction de l'évolution des technologies, des besoins de sécurité et de la progression de la maîtrise des technologies par les pays non membres.

Le Règlement Européen (CE) 428/2009 du 5 mai 2009 s'impose directement en droit interne aux 28 Etats-membres de l'U.E. Son annexe I est une transposition consolidée des listes des régimes de contrôle mentionnés ci-après.

Les principaux régimes internationaux

Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles de 1987 (MTCR)

Ce partenariat informel et volontaire entre 35 Etats, dont la France, vise à prévenir la prolifération de la technologie des vecteurs d’armes de destruction massives (missiles) balistiques, de croisière et, autres aéronefs sans pilote embarqué, capables de parcourir plus de 300 km ainsi que des équipements, outils de production, d’essai, et technologies liés aux missiles balistiques et tactiques. Le système repose sur l'adhésion à des directives communes relatives aux politiques d'exportation (directives du MTCR) qui s'appliquent à une liste commune d'articles contrôlés (Annexe Technique). Le régime se réunit annuellement en plénière et organise également une réunion technique intersessionnelle. Le ministère des affaires étrangères et européennes français assure les fonctions de point de contact permanent de ce régime.

 

Groupe des Fournisseurs Nucléaires  de 1974 (NSG)

Le ''Nuclear Suppliers Group'' (NSG) est le groupe de pays fournisseurs de technologies nucléaires, il s'applique à assurer la non-prolifération des armes nucléaires, à travers la mise en œuvre de directives communes en matière d'exportation de ce type de biens. Fondé en 1974, il regroupe 46 membres (dont la RPC et la Commission européenne en tant qu'observateur permanent). Les décisions des Etats sont prises dans le cadre de leurs prérogatives et législations nationales. Un Comité des Exportateurs Nucléaires (''Comité Zangger''), regroupe 35 pays sur ce même thème.

 

Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage de 1995 (WA)

Fondé dans le contexte de l’après-guerre froide  dans la ville néerlandaise de même nom, l’arrangement de Wassenaar vise à prévenir les risques de déstabilisation régionale ou internationale liés à la prolifération des biens sensibles et de certains armements conventionnels. À cette fin, les 42 États membres de l’Arrangement se sont engagés dans la mise en œuvre d’un contrôle des exportations de ces types de biens. Les réunions menées chaque année concernant l’évolution des listes de biens contrôlés par l’Arrangement se tiennent à Vienne, où siège le secrétariat de WA.

 

Groupe Australie (AG) de 1985, sur les biens chimiques et biologiques

Né en 1985 d'une initiative australienne (après l'utilisation d'armes chimiques par l'Irak), ce groupe informel d'Etats a vocation à harmoniser entre ses membres les contrôles à l’exportation  des biens (produits, équipements) pouvant concourir à la fabrication d'armes biologiques ou chimiques. Le Groupe Australie compte 42 membres dont l'ensemble des pays de l'OCDE. La Commission Européenne y est également représentée. Les membres du Groupe Australie se réunissent généralement 2 fois par an, à l’occasion d’une réunion plénière organisée à Paris et d’une réunion intersessionnelle dans un pays membre L’agenda de ces réunions se divise en différentes sessions dont le NETTEM (New And Evolving Technologies Technical Experts Meeting) dédié à l’échange d’informations notamment sur l’évolution et l’émergence de nouvelles technologies et l’IM (Implementation Meeting) où sont discutés les critères de contrôle et leur application.

 

Convention sur les Armes chimiques (CIAC) de 1993

Cette convention instaure l'interdiction totale (mise au point, production, stockage, utilisation) et permanente de toutes les armes chimiques. Elle se distingue par son système d'inspection.
La Convention est entrée en vigueur le 29 avril 1997. Chaque État partie s'est engagé à détruire toutes les armes chimiques et toutes les installations de fabrication dont il est propriétaire ou détenteur, dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention (avril 2007).
Toutefois, la CIAC ne concerne pas que les armes chimiques mais aussi de nombreux produits chimiques, parfois très courants, qui peuvent concourir à leur fabrication. Pour en savoir plus, consulter le site de l’IRSN dédié à la non-prolifération.
Le régime de vérification de la Convention est géré par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) basée à la Haye. L'Organisation gère l'application et l'interprétation de la Convention sur les armes chimiques. Son Conseil exécutif est habilité à établir s'il y a effectivement eu violation de la Convention et à en référer au Conseil de Sécurité des Nations Unies.

 

Convention sur les armes biologiques et les Toxines de 1972 (BWC)

En avril 1972, 80 États ont signé la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, aussi appelée la Convention sur les armes biologiques et à toxines (BWC). La Convention est entrée en vigueur le 25 mars 1975. Les États parties s'engagent à ne jamais, et en aucune circonstance, « mettre au point, fabriquer, stocker ni acquérir d'une manière ou d'une autre ni conserver » d'autres agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, de types et en quantités non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques. Ils s'engagent également à ne jamais mettre au point, fabriquer, stocker ni acquérir d'une manière ou d'une autre ni conserver d'armes, d'équipements ou de moyens de dissémination conçus pour l'emploi d'agents biologiques à des fins hostiles. Ils s'engagent également à détruire ou à convertir à des fins pacifiques toutes les armes biologiques et/ou vecteurs visés, qui sont en leur possession, sous leur juridiction ou sous leur contrôle. De plus ils s’engagent à ne pas transférer ni appuyer d'une autre façon l'acquisition ou la fabrication de tels objets par des États ou des organisations internationales.

Edited on 24/06/2019

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