Ai-je besoin d'une autorisation ?

Les biens à double usage (BDU) sont les biens et les équipements - y compris les technologies, logiciels, le savoir-faire immatériel ou intangible – susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant, entièrement ou en partie, contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification, à la dissémination d'armes de destruction massive (ADM - nucléaires, biologiques, chimiques, etc.).

Ce sont donc des biens sensibles qui, dans la plupart des cas, sont destinés à des applications civiles, mais qui peuvent être utilisés à des fins militaires (conventionnelles ou ADM). A ce titre, leur exportation est soumise à autorisation.

Pour savoir si votre projet d’exportation est soumis à autorisation, vous devez répondre à toutes les questions suivantes.

1 - Votre bien, équipement, technologie, etc. est-il listé dans l’annexe I du règlement 428/2009 ?

Cette annexe, communément appelée « liste des biens à double usage » ou « liste BDU », est mise à jour annuellement et doit donc faire l’objet d’un réexamen annuel par les exportateurs.

Elle débute par des remarques générales et des définitions.

La liste des BDU est ensuite divisée en 10 catégories (de 0 à 9) :

  • Catégorie 0 : Matières, installations et équipements nucléaires
  • Catégorie 1 : Matières spéciales et équipements apparentés
  • Catégorie 2 : Traitement des matériaux
  • Catégorie 3 : Électronique
  • Catégorie 4 : Calculateurs
  • Catégorie 5 : Télécommunications et "sécurité de l’information"
  • Catégorie 6 : Capteurs et lasers
  • Catégorie 7 : Navigation et aéro-électronique
  • Catégorie 8 : Marine
  • Catégorie 9 : Aérospatiale et propulsion

Chaque catégorie est subdivisée de la manière suivante :

  • A : Équipements, ensembles et composants
  • B : Équipements d’essai, d’inspection et de production
  • C : Matières
  • D : Logiciels
  • E : Technologie

Chaque bien, technologie, etc. considéré comme BDU est ainsi identifié dans une rubrique avec une référence alphanumérique débutant par le numéro de la catégorie et la lettre correspondant à la sous-catégorie à laquelle il appartient. Cette référence est accompagnée d’une définition, de critères et de notes explicatives le cas échéant.

Pour chercher ce qui vous concerne, vous pouvez :

  • Réaliser une recherche en entrant par la catégorie et la sous-catégorie à laquelle appartient votre bien, technologie, etc.
  • Utiliser une recherche par mot(s)-clé(s) (CTRL+F) au sein du document en pdf ou de la page web correspondant à la dernière version en vigueur de l’annexe I du règlement 428/2009
    • A noter que cette recherche peut être utilement complétée par une recherche dans la version anglaise du document compte tenu de certains termes « consacrés » en anglais.
    • Cette recherche doit s’accompagner d’une lecture complète de la rubrique, y compris les notes, notes techniques et définitions qui peuvent tout autant exclure qu’inclure votre bien/technologie.
  • Utiliser la base de données TARIC qui associe aux codes douaniers les mesures communautaires susceptibles de s’appliquer à l’importation ou à l’exportation des biens auxquels s’appliquent ces codes. Celles concernant les BDU sont précédées de la mention « DU » (pour dual-use). Ces mentions n’impliquent pas un classement systématique mais vous indiquent les rubriques à examiner de manière approfondie au sein de l’annexe I du règlement 428/2009.

 

2 - Votre bien répond-il aux définitions des biens visés par les arrêtés du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d'hélicoptères et de leurs pièces détachées et relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute ?

La France a en effet soumis à autorisation vers des pays ciblés l’exportation de ce type de biens ne figurant pas dans l’annexe I du règlement 428/2009. Les textes en vigueur sont disponibles dans la page Réglementation.

 

3 - Vers quelle destination exportez-vous ?

Les biens, technologies, etc. figurant en annexe I du règlement 428/2009 sont soumis à autorisation pour toute exportation hors de l’Union européenne. Ceux qui figurent en annexe IV sont soumis à autorisation pour toute exportation hors de l’Union européenne et pour les transferts intra-communautaires.

Pour ce qui concerne l’exportation d'hélicoptères et de leurs pièces détachées ainsi que celles de gaz lacrymogènes et agents antiémeute, il convient de se référer aux derniers textes en vigueur pour considérer si le pays de destination soumet leur exportation à autorisation.

Enfin, certains pays sont soumis à des mesures restrictives, notamment l’Iran, la Syrie et la Russie pour lesquels des règlements complémentaires viennent interdire ou soumettre à autorisation l’exportation de certains biens.

Si à l’issue de votre analyse, un doute subsiste sur le caractère contrôlé à l’exportation d’un bien ou sur la rubrique de la liste de contrôle ou en cas de soupçon de détournement à des fins proliférantes de biens non listés en annexe I du règlement 428/2009, vous pouvez solliciter le SBDU en déposant une demande hors licence.

Edited on 21/06/2019

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