Les autorisations de courtage

Une autorisation de courtage pour les biens à double usage est requise dans certains cas limitatifs :

  • sur décision de l’administration manifestée par une lettre « Catch All », faisant suite à une DHL ou à l’initiative de l’État,
  • en application de certains règlements de sanctions qui prévoient qu’une autorisation est requise pour le courtage de certains biens vers certains pays.

Les modalités de demande sont exposées dans la page « Documents à fournir et modalités par type d'autorisation ».

Edited on 21/06/2019

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