L'importation de biens à double usage

L’importation de biens à double usage n’est pas soumise à autorisation. Toutefois, votre fournisseur peut vous demander un Certificat International d’Importation (CII) voire un Certificat de Vérification de Livraison (CVL) pour mener à bien sa procédure d’exportation.


Le Certificat International d'Importation

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Pour demander un CII, il convient d’adresser au SBDU par courrier postal à l’adresse indiquée sur le formulaire :

  • 1 exemplaire original « Demande » dûment renseigné et daté, signé et cacheté par vos soins.
  • 3 exemplaires originaux « Certificat » renseignés de façon strictement identiques au formulaire « Demande », sans date, cachet ni signature.
  • 2 copies de la facture fournie par votre fournisseur indiqué en case 4 du formulaire.
  • 1 lettre de contexte décrivant l’opération envisagée et portant votre courriel et numéro de téléphone.
  • 1 enveloppe pré-renseignée à votre adresse et suffisamment affranchie pour la délivrance du certificat.

Pour les primo-demandeurs, fournir un K-Bis de l’établissement dont l’EORI est indiqué en case 2.

Certificat de Vérification de Livraison

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Les demandes de CVL doivent être adressées à l’adresse suivante :

Ministère de l’Économie et des Finances
Direction Générale des entreprises
Service de l’Industrie
Service des biens  à double usage
67 rue Barbès – BP 80001
94201 Ivry-sur-Seine CEDEX

Attention : Toute demande adressée à l’adresse (obsolète) indiquée sur le formulaire de demande de CVL ne sera pas prise en compte.

La demande doit comprendre les éléments suivants :

  • 1 exemplaire original « Demande » dûment renseigné et daté, signé et cacheté par vos soins.
  • 3 exemplaires « Certificat » renseigné de façon strictement identiques au formulaire « Demande », sans date, cachet ni signature.
  • 1 copie du document d’importation des biens tel qu’il vous a été fourni par les services douaniers.
  • 1 copie de la facture définitive.
  • 1 lettre de contexte décrivant l’opération envisagée et portant votre courriel et numéro de téléphone.
  • 1 enveloppe pré-renseignée à votre adresse et suffisamment affranchie pour la délivrance du certificat.

Pour les primo-demandeurs, un K-Bis de l’établissement dont l’EORI est indiqué en case 2.

Edited on 21/06/2019

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