Les autorisations de courtage

Une autorisation de courtage pour les biens à double usage est requise dans certains cas limitatifs :

  • sur décision de l’administration matérialisée par la mise en œuvre de la clause dite attrape-tout (courrier « catch-all »), faisant suite à un dossier hors licence (DHL) ou à l’initiative de l’État,
  • en application de certains règlements de sanctions qui prévoient qu’une autorisation est requise pour le courtage de certains biens vers certains pays,
  • en application des articles R.2342-21 et R.2342-31 du Code de la Défense, pour les produits inscrits au tableau 1 de la Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques (CIAC) non listés « matériels de guerre et assimilés » et les produits inscrits au tableau 3, à destination d’un Etat non partie à la convention.

Les modalités de demande sont exposées dans la page « Documents à fournir et modalités par type d'autorisation ».

Mis à jour le 28/09/2021

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