Notice « licence individuelle » : une nouvelle édition

26/12/2019

Marchmeena29 / Getty images
Si la procédure pour déposer une demande de licence individuelle reste inchangée, le SBDU continue d’approfondir la dématérialisation et cherche à mettre en place de nouvelles facilités pour les exportateurs de biens à double usage.

Ainsi, outre quelques ajustements rédactionnels, cette nouvelle version de la notice « licence individuelle » introduit les nouveautés suivantes.

  • La première intéressera les usagers effectuant des transferts intra-européens pour lesquels les licences « papier » étaient encore parfois nécessaires. Ce n’est maintenant plus le cas ! Ils n’auront donc plus à attendre de recevoir leur licence par courrier postal avant de transférer leurs biens, mais simplement à consulter leur espace Egide ou leurs courriels pour bénéficier de leur autorisation. Attention toutefois, cela ne dispense pas de tenir rigoureusement à jour les imputations des licences de transfert.
  • Possibilité de faire évoluer les licences d’exportations temporaires après leur délivrance.
  • Dématérialisation de toutes les licences sous régime douanier 31.51.
  • L’adresse dans l’État-membre autre que la France indiqué en case 11 doit obligatoirement être renseignée en case 22.
  • Il n’y a plus de situation où une annule et remplace est requise à l’occasion d’un changement de raison sociale. La procédure à suivre en cas de changement de raison sociale est envoyée sur demande formulée à doublusage@finances.gouv.fr.
  • En cas d’« annule et remplace » d’une licence non dématérialisé, un engagement explicite à restituer l’original annulé et remplacé est désormais demandé.
  • Ajout de la marque et du modèle du bien en plus des autres renseignements dans la description en case 14 pour les demandes portant sur des moyens de cryptographie.

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Mis à jour le 26/12/2019

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