Foire aux questions

Avertissement
Les réponses indicatives figurant sur cette page correspondent à des ''questions type'' et ne se substituent pas aux textes en vigueur ni au traitement individuel des demandes de licence. Elles fournissent un premier élément de réponse, pour faciliter la compréhension des prescriptions du double usage. En matière de délivrance ou de refus de licences d'exportation, seule l'expertise des dossiers par l'Administration engage celle-ci dans la mesure où les éléments fournis par le demandeur sont suffisants pour l’examen de sa demande.

Les cellules-conseil aux entreprises (CCE) des pôles d'action économique (PAE) des directions régionales des douanes et droits indirects accompagnent les entreprises françaises dans leur développement à l’international et répondent à vos questions.


Le Règlement européen en vigueur (n° 428/2009) établit que la responsabilité du classement des biens incombe à l'exportateur. C'est lui, en effet, qui déclare à l'Administration la nature de ses biens. Le Service des Biens à Double Usage intervient a posteriori en confirmant ou en infirmant, après examen sur pièces du dossier, que les biens sont ou non listés et qu'ils sont correctement caractérisés. Pour vous guider, consulter la page  « Ai-je besoin d'une autorisation ? »

Sans se substituer aux responsabilités de l'exportateur le SBDU peut assister les entreprises qui rencontreraient des difficultés particulières, liées notamment à la complexité des biens dans le cadre d’une demande hors licence.

L'activité de courtage se caractérise par la vente ou l'achat de biens à double usage en vue de leur transfert, la négociation ou l'organisation de transactions d'achat, de vente ou de fourniture de biens à double usage d'un pays tiers vers un autre pays tiers. Pour les biens contrôlés au titre du Règlement 428/2009 modifié, une autorisation de courtage n'est requise que suite à une mesure notifiée à l'exportateur concerné par le SBDU. L'obtention d'une autorisation pour le courtage est en revanche obligatoire pour certaines opérations contrôlées au titre de règlements de sanctions ou du Code de la Défense.

Consulter la page « Types d’autorisation » du présent site internet sur les divers types de licence proposés. Pour une entreprise néophyte en matière d'exportation de biens à double-usage ou lorsqu'il est question d'un couple ''bien - pays'' nouveau, la licence individuelle constitue le point d'entrée. Toutefois, les licences générales nationales et les autorisations générales communautaires sont ouvertes à tous les exportateurs, dans la limite des pays et des biens visés. Les licences globales, quant à elles, sont faites sur mesure pour un exportateur réalisant un volume d’exportations suffisamment important pour la justifier.

Les pays soumis à mesures restrictives figurent dans la rubrique spécialisée du site de la Direction générale du Trésor (DGT)

La fourniture du certificat électronique relève de votre libre choix au sein d’une offre concurrentielle. Les autorités de certification reconnues de façon native par Egide sont les suivantes :

  • ChamberSign France - AC 2 étoiles
  • ChamberSign France - AC 1 étoile
  • ChamberSign France CA3 NG Qualified eID
  • KEYNECTIS ICS ADVANCED Class 3 CA
  • Certinomis - Prime CA
  • CertEurope eID User
  • Groupe France Telecom Internal CA 1
  • Thales Internal CA V3
  • Certigna Identity Plus CA
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