Foire aux questions

Avertissement
Les réponses indicatives figurant sur cette page correspondent à des ''questions type'' et ne se substituent pas aux textes en vigueur ni au traitement individuel des demandes de licence. Elles fournissent un premier élément de réponse, pour faciliter la compréhension des prescriptions du double usage. En matière de délivrance ou de refus de licences d'exportation, seule l'expertise des dossiers par l'Administration engage celle-ci dans la mesure où les éléments fournis par le demandeur sont suffisants pour l’examen de sa demande.

Le règlement tarifaire douanier n'est pas en concordance avec celui des biens à double-usage. Cependant, la nomenclature douanière TARIC contient des mentions dites ''DU'' signalant un classement éventuel au titre du double usage. Elles n’impliquent pas  un classement systématique mais l'examen attentif de la nature du bien considéré au regard de l'Annexe I du Règlement européen.

Au sens du Règlement européen, c'est celui qui décide de la sortie du bien hors de l'U.E., en signant le contrat d'exportation, qui doit faire la demande de licence, en qualité d'Exportateur (dans ce cas, l'acheteur français). Dans tous les cas, l’exportateur porté sur la licence sera le même que celui indiqué sur la déclaration d’exportation. Vous trouverez la définition de l’exportateur à l’article 2.3) du Règlement 428/2009 modifié.

De tels échanges, réalisés par voie dématérialisée (courriel, téléphone, échange de fichiers, etc.) sont considérés comme des transferts intangibles, contrôlés au même titre que les échanges réalisés par envoi de supports physiques (clé USB, disque optique, papier, etc.). Ils sont soumis à contrôle d'exportation au titre de la technologie et font à ce titre l'objet de licences délivrées par le SBDU. Par ailleurs, même si les transferts de technologies réalisés lors de mouvements transfrontaliers de personnes font l'objet de dispositions spécifiques, il convient de garder à l'esprit la nécessité de montrer une grande prudence lorsqu'on est amené à se déplacer pour participer à des colloques et séminaires scientifiques. Souvent, la prolifération se développe au gré de conversations anodines, par négligence plutôt que par volonté préméditée.

Ils ne sont ni uniformes ni réglementés. Le traitement d'une licence implique des opérations de vérification multiples, techniques, administratives, juridiques, etc. Il peut également emprunter un circuit interministériel nécessairement plus long. S'agissant d'obligations tenant à ses engagements internationaux et européens, chaque Etat de l'UE applique des procédures internes nationales avec des obligations portant sur la sécurité avant toute considération sur les délais. Il est possible de s'enquérir auprès du SBDU de l'état de la procédure et il est recommandé de le faire par voie d'e-mail. A titre indicatif, le délai moyen de traitement d’une licence individuelle est de 1 mois.

Celui-ci est, en tous cas, de plus en plus systématiquement requis, en fonction du couple ''produit - pays de destination'' considéré. L'original du C.U.F. doit pouvoir être présenté sur réquisition des autorités, pendant au moins trois ans (ou période de conservation du registre tenu par l'Exportateur) et doit donc être conservé dans vos archives. La distinction est à faire entre la destination finale (pays), l'utilisateur final et l'utilisation finale (licéïté). Un engagement de non-réexportation peut être exigé en complément du CUF .

Si le destinataire ou l'utilisateur final se trouve modifié, une nouvelle demande de licence doit être déposée. Si le changement de nom concerne l'exportateur en France, une demande de régularisation doit être effectuée auprès du SBDU, assortie du nouvel extrait de Kbis de l'établissement concerné, ou, lorsqu’il s’agit d’une demande dématérialisée, une nouvelle autorisation en « Annule et remplace » doit être sollicitée.

La valeur portée sur la licence est la valeur maximale autorisée de l'exportation, telle que déclarée sur le Document Administratif Unique (DAU). Il est prudent de prévoir, outre les frais associés à l’exportation (« incoterms inclus ») une petite marge de conversion pour les exportations basées sur des montants exprimés en devises étrangères.

À compter de la notification d’une décision, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour introduire un recours à l’encontre de cette décision. Ce recours peut être gracieux, hiérarchique ou contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Du fait du caractère d’ordre public et des enjeux de sécurité nationaux engagés par les autorisations, la réglementation dispose qu’une décision de refus implicite est réputée émise dans le silence de l’administration 5 mois après l’émission de l’attestation de recevabilité. Là encore, vous disposez d’un délai de deux mois pour contester ce refus implicite. Vous pouvez également renoncer à ce refus implicite par courriel adressé au chef du service des biens à double usage, afin de permettre la poursuite de l’instruction du dossier, ce qui débouchera à la fin du processus sur une décision explicite ouvrant un nouveau délai de recours.

L’article 312-3 inséré au code des relations entre le public et l’administration par l’article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 juillet 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dite « ESSOC »  dispose que «Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents [instructions et circulaires] pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. » La loi ESSOC a par ailleurs introduit la notion de « Certificat d’information » codifié à l’article 114-11 du code des relations entre le public et l’administration ainsi rédigé : « Tout usager peut obtenir, préalablement à l’exercice de certaines activités, une information sur l’existence et le contenu des règles régissant cette activité. L’administration saisie délivre à l’usager mentionné au premier alinéa un certificat d’information sur l’ensemble des règles qu’elle a mission d’appliquer. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l’origine d’un préjudice pour l’usager engage la responsabilité de l’administration ». Le décret 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d’information sur les règles régissant une activité inclut l’exportation de biens à double usage dans la liste des activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d’information sur les normes applicables (1° de l’article premier). En pratique, l’entreprise souhaitant bénéficier des dispositions de la loi et solliciter un tel certificat peut solliciter le service des biens à double usage par voie dématérialisée, via une « demande hors licence ». La réponse écrite de l’administration aura valeur de certificat au sens du décret précité.

Les pays soumis à mesures restrictives figurent dans la rubrique spécialisée du site de la Direction générale du Trésor (DGT)

C'est un acte souverain dans le cadre d'objectifs internationaux auxquels la France a souscrit. Elle n'est maîtresse que des modalités d'application de ces règles sur son propre territoire. Elle doit également informer les autres Etats Membres de l'UE et ses partenaires des régimes de contrôle internationaux des résultats des procédures qu'elle gère (notification des refus). Ce faisant, chaque licence délivrée est utilisable sur l'ensemble de l'espace européen à 28.

Oui, si cet Etat est membre de l'UE et qu'il estime ses intérêts de sécurité menacés. Inversement, dans le cas où un exportateur français projette d'exporter un bien à partir d'un autre Etat de l'U.E, la France peut s'opposer à la délivrance de la licence par cet autre Etat et déclencher des consultations. Enfin, un Etat extérieur à l'U.E. contestant le projet d'un exportateur ou d'un transitaire français, dûment autorisés, de faire traverser son territoire par des biens qu'il n'aurait lui-même pas autorisés à l'exportation, peut provoquer des consultations officielles, dans les 15 jours suivant la publication de la licence française (disposition des régimes de contrôle).
En revanche s'il s'agit d'une autorisation requise pour des composants d'origine américaine, contrôlés dans le cadre de procédures relevant de la législation interne des Etats-Unis (E.A.R ou I.T.A.R), l'Etat français n'est pas partie à ces procédures et n'en est généralement pas informé.

Il vous appartient de vérifier la régularité de vos futures transactions au regard des mesures de sanctions financières (la direction générale du Trésor étant compétente sur ces questions) et si les biens que vous souhaitez exporter relèvent du règlement 428/2009 (biens à double usage) ou du règlement 267/2012 (sanctions Iran). Si tel est le cas, il convient de déposer une licence individuelle selon les modalités précisées à la page « Documents à fournir et modalités par type d'autorisation ».

La fourniture du certificat électronique relève de votre libre choix au sein d’une offre concurrentielle. Les autorités de certification reconnues de façon native par Egide sont les suivantes :

  • ChamberSign France - AC 2 étoiles
  • ChamberSign France - AC 1 étoile
  • ChamberSign France CA3 NG Qualified eID
  • KEYNECTIS ICS ADVANCED Class 3 CA
  • Certinomis - Prime CA
  • CertEurope eID User
  • Groupe France Telecom Internal CA 1
  • Thales Internal CA V3
  • Certigna Identity Plus CA
  • Certigna Identity CA

Egide est accessible sur les navigateurs Edge, Firefox et Internet Explorer. Vous trouverez dans les « Liens et téléchargements » de la page Egide, comment ça marche ? des tutoriels illustrant la cinématique de connexion et présentant comment extraire une clef en fonction du navigateur.

L’arrêté du 20 février 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de demande d’autorisation a modifié l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle des biens et technologies à double-usage. Les procédures sont désormais détaillées dans l’onglet « Types d’autorisations » de ce site. Les démarches effectuées en ligne par les entreprises exportatrices remplacent l’ancienne procédure papier avec la même valeur réglementaire.

Nota bene : le fait de compléter les formulaires Egide remplace les CERFA initiaux et les informations seront utilisées pour générer l’autorisation finale.

Toutes les autorisations Générales (FRAG ou FRGE) sont dématérialisées quelle que soit leur date de délivrance.En France, les exportateurs peuvent donc utiliser Delta-G sans avoir à présenter l’autorisation au format papier. La seule condition est que leur EORI soit bien enregistré dans la base EGIDE. N’hésitez à demander au SBDU si vos autorisations générales nécessitent d’être actualisées (en particulier si elles ont été délivrées avant 2015). Les exportateurs n’utilisant que des autorisations générales ne sont pas tenus de s’enregistrer sous le portail sécurisé Egide.

Depuis juin 2018, pour les exportateurs utilisant le portail sécurisé d’Egide, toutes les licences individuelles et globales sont, sauf exceptions détaillées ci-dessous, exclusivement délivrées de façon dématérialisée. Elles ne seront plus à présenter en douane et Delta-G devra être utilisé.

Depuis le 2 janvier 2019, toutes les licences délivrées par le SBDU, quelle que soit leur origine, sont notifiées aux exportateurs et à la douane par voie dématérialisée, sauf exceptions ci-dessous.

Les exceptions concernent les licences suivantes :

  • les licences individuelles dédiées aux exportations temporaires (régime douanier 23.00) car le flux retour n’est pour l’instant pas pris en compte, il en est de même si un carnet ATA est utilisé,
  • les demandes anticipées de licences individuelles de réexportation après réparation (régime douanier 31.51) lorsque l’IMA n’est pas disponible au moment de la demande ou n’a pu être pris en compte avant la signature de celle-ci si il a été fourni au cours de l’instruction. La case 22 mentionne alors : « Conditions d’application : contrôle des documents d’importation correspondants lors du dédouanement ».
  • les licences individuelles faisant l’objet d’un dédouanement depuis l’autre État-membre de l’Union européenne indiqué en case 12.

Pour ces demandes de licences, dans le portail Egide, il faut sélectionner « Non » en case « 0 » (qui signifie sous format « papier ») à la place de l’option « dématérialisée » sélectionnée par défaut.

Nota bene : Il est rappelé que l’EORI est obligatoire pour le dédouanement sur la demande de licence, son absence est un motif irréfragable d’irrecevabilité de la demande.

A compter du 2 janvier 2019, sauf pour les licences correspondant aux exceptions à la dématérialisation (voir ci-dessus) qui continueront à être délivrées sous forme d’originaux papiers des volets 2 et 3 des CERFA (avec les grilles d’imputation) qui devront être présentés aux bureaux de douane, le SBDU procèdera aux notifications par courrier électronique et indiquera dans ce courriel le code GUN à utiliser pour le dédouanement. 

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un numéro d’identification des opérateurs économiques valide dans tout l’espace douanier européen. Il est nécessaire pour toutes les opérations avec les autorités douanières et pour l’inscription sur EGIDE. Les exportateurs ne disposant pas encore de ce numéro devront se rendre sur le site internet de la douane et vérifier leur numéro ou faire une demande d’attribution.

EGIDE fait l’objet d’une délibération CNIL n°2016-158 le 19 mai 2016 et d’un arrêté le 23 août 2016 du ministère de l’économie (paru au JO du 1er septembre 2016). Les données nominatives seront anonymisées au bout de 10 ans.

Conformément à l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 et au décret 2010-112 du 2 février 2010, le portail EGIDE a été homologué par la Direction générale des entreprises, attestant que la solution est protégée conformément aux objectifs de sécurité fixés par ces textes, qui sont de haute exigence. L’utilisation de certificats d’authentification traduit ce haut niveau de sécurité et permet d’assurer la protection des données des exportateurs et celle de l’administration