Ai-je « droit à l’erreur » ? Comment s’applique la loi ESSOC ? Comment obtenir un certificat d’information ?

L’article 312-3 inséré au code des relations entre le public et l’administration par l’article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 juillet 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dite « ESSOC »  dispose que «Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents [instructions et circulaires] pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. » La loi ESSOC a par ailleurs introduit la notion de « Certificat d’information » codifié à l’article 114-11 du code des relations entre le public et l’administration ainsi rédigé : « Tout usager peut obtenir, préalablement à l’exercice de certaines activités, une information sur l’existence et le contenu des règles régissant cette activité. L’administration saisie délivre à l’usager mentionné au premier alinéa un certificat d’information sur l’ensemble des règles qu’elle a mission d’appliquer. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l’origine d’un préjudice pour l’usager engage la responsabilité de l’administration ». Le décret 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d’information sur les règles régissant une activité inclut l’exportation de biens à double usage dans la liste des activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d’information sur les normes applicables (1° de l’article premier). En pratique, l’entreprise souhaitant bénéficier des dispositions de la loi et solliciter un tel certificat peut solliciter le service des biens à double usage par voie dématérialisée, via une « demande hors licence ». La réponse écrite de l’administration aura valeur de certificat au sens du décret précité.

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La procédure des licences
Edited on 12 juin 2019

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