Quelle autorisation solliciter ?

Plusieurs types d'autorisations sont possibles si votre bien est à « double usage ». Si votre bien est visé par un arrêté sanction ou un contrôle d'initiative nationale, la licence individuelle est la démarche à suivre. L'autorisation de courtage s'obtient via notre page Demande Hors Licence - DHL.

Quelle autorisation solliciter ?

Pour l’exportation d’un bien à double usage, plusieurs types d'autorisations sont possibles si votre bien est à « double usage ».

Pour un bien à double usage non listé par l’annexe I du règlement mais dont le contrôle relève d’une initiative nationale ou d’une décision de clause attrape-tout (catch-all), la licence individuelle est la démarche à suivre.

Pour une exportation d’un bien soumis à un règlement sanction / embargo pouvant bénéficier d’une dérogation, la licence individuelle est la démarche à suivre pour solliciter la dérogation qui serait prévue par le texte.

Pour une exportation d’un bien bénéficiant d’une exemption dans un règlement sanction / embargo, il n’est pas nécessaire de demander une licence individuelle, la DHL est la démarche à suivre pour faciliter votre passage en Douanes.

L’autorisation d’assistance technique ou de courtage, qui peut être nécessaire dans le cadre de règlement sanctions, s'obtiennent via notre page Demande Hors Licence - DHL.

Les demandes d’autorisations de transfert de biens déjà expédiés chez votre client, vers un autre utilisateur final, se font par courriel auprès du SBDU. Lire ci-dessous.

Pour les autres réglementations relevant du SBDU (anti-torture et autre), merci de vous reporter au menu « Autres règlementations »

Autorisation générale d’exportation de l’Union (EU00x)

Pour les biens à double usage, l’utilisation des autorisations générales d’exportation de l’Union européenne est à privilégier à chaque fois que cela est possible. Elles permettent l’exportation de certains biens à double usage vers certaines destinations  sans limitation de quantité et de durée ou de faciliter les réexportations suite à réparation et les exportations temporaires pour expositions et foires de certains biens à double usage vers certaines destinations.

Pour savoir si votre exportation est éligible à ce type d’autorisation, il faut prendre connaissance du numéro d’article de classement de votre bien et de sa destination. Dans le cas des réexportations suite à réparation et des exportations temporaires pour expositions et foires, le motif de l’exportation est également à prendre en compte.

Plus d'informations sur l'autorisation générale d'exportation de l'Union (EU)

Licences générales nationales

À l’instar des autorisations générales d’exportation de l’Union, les licences générales nationales permettent l’exportation de certains biens vers certaines destinations dans certaines situations.

Plus d'informations sur les licences générales nationales

Licence individuelle

Pour les biens à double usage, il s’agit de la licence la plus couramment utilisée pour les exportations ne pouvant relever des facilités permises par les autorisations générales d’exportation de l’UE ou licences générales nationales. Elle permet les exportations des quantités et valeurs de biens demandées vers un destinataire ou utilisateur final sur une période de deux ans.

C'est également la procédure à suivre dans le cas d'une dérogation pour un règlement sanction ou dans le cas d'un bien soumis à contrôle d'initiative nationale.

Plus d'informations sur la Licence individuelle

Licence Globale

Pour les entreprises exportant régulièrement des biens à double usage et ayant mis en place un programme de conformité interne robuste et en particulier pour des flux connus du SBDU, ce type d’autorisation, délivrée à discrétion du SBDU, permet d’exporter pendant 2 ans les biens demandés vers les destinataires ou destinations demandées, sans limitation de quantité ni de valeur. Le SBDU peut être consulté en amont pour évaluer la faisabilité du projet.

Plus d'informations sur la licence Globale (LIGLO)

Autorisation de courtage, autorisation d’assistance technique

Ces autorisations sont requises dans le cadre de certains règlements de sanctions ou sur décision individuelle du SBDU notifiée au courtier.

Plus d'informations sur les autorisations de courtage

Certificat international d’importation et Certificat de vérification de livraison

L’importation de biens à double usage n’est pas soumise à contrôle. Toutefois, un fournisseur étranger peut demander de tels documents à son client français si les autorités de son pays le requièrent.

Plus d'informations sur ces certificats

Dossier hors licence

La demande hors licence permet de solliciter un avis du SBDU dans deux cas :

  • d'une part, obtenir un avis de classement d'un bien par rapport au règlement BDU ou à un règlement sanction,
  • d'autre part, obtenir un avis d'opportunité sur une exportation future.

Autorisation de transfert d’un bien déjà livré vers un nouvel utilisateur final

Le client chez qui vous avez livré votre bien à double usage a signé un engagement l’obligeant à solliciter l’autorisation des autorités françaises en cas de transfert de ce matériel à un tiers.

Plus d’information sur cette modification d’utilisation finale

Mis à jour le 16/12/2022

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