Qu’en est-il de la protection des données transmises par les exportateurs au SBDU ?

EGIDE fait l’objet d’une délibération CNIL n°2016-158 le 19 mai 2016 et d’un arrêté le 23 août 2016 du ministère de l’économie (paru au JO du 1er septembre 2016). Les données nominatives seront anonymisées au bout de 10 ans.

Conformément à l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 et au décret 2010-112 du 2 février 2010, le portail EGIDE a été homologué par la Direction générale des entreprises, attestant que la solution est protégée conformément aux objectifs de sécurité fixés par ces textes, qui sont de haute exigence. L’utilisation de certificats d’authentification traduit ce haut niveau de sécurité et permet d’assurer la protection des données des exportateurs et celle de l’administration

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EGIDE
Edited on 11 juin 2019

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