Quelles activités de courtage ou d'intermédiation sont soumises à licence ?

L'activité de courtage se caractérise par la vente ou l'achat de biens à double usage en vue de leur transfert, la négociation ou l'organisation de transactions d'achat, de vente ou de fourniture de biens à double usage d'un pays tiers vers un autre pays tiers. Pour les biens contrôlés au titre du Règlement 428/2009 modifié, une autorisation de courtage n'est requise que suite à une mesure notifiée à l'exportateur concerné par le SBDU. L'obtention d'une autorisation pour le courtage est en revanche obligatoire pour certaines opérations contrôlées au titre de règlements de sanctions ou du Code de la Défense.

Profil
Bien exporté et exportateur
Edited on 30 septembre 2019

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