Mon bien est est-il à double usage ?

Les biens à double usage sont des biens sensibles, dans la plupart des cas, destinés à des applications civiles, mais qui peuvent être utilisés à des fins militaires (conventionnelles ou armes de destruction massive). A ce titre, leur exportation est soumise à autorisation.

Les biens à double usage (BDU) sont les biens et les équipements - y compris les technologies, logiciels, le savoir-faire immatériel ou intangible – susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant, entièrement ou en partie, contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification, à la dissémination d'armes de destruction massive (ADM - nucléaires, biologiques, chimiques, etc.).

L’exportation de votre bien est soumis au règlement des biens à double usage dans les cas suivants :

1 - Votre bien, équipement, technologie, etc. est-il listé dans l’annexe I du règlement

Cette annexe, communément appelée « liste des biens à double usage », est mise à jour annuellement et doit donc faire l’objet d’un réexamen annuel par les exportateurs.

L'annexe introduit des remarques générales et des définitions, puis liste les biens à double usage selon une nomenclature.Chaque bien, technologie, etc. considéré comme BDU est ainsi identifié dans une rubrique avec une référence alphanumérique débutant par le numéro de la catégorie et la lettre correspondant à la sous-catégorie à laquelle il appartient. Cette référence est accompagnée d’une définition, de critères et de notes explicatives le cas échéant.

Cette nomenclature est composée de plusieurs caractères : 1 chiffre suivi d'une lettre et de 3 autres chiffres , suivis éventuellement de caractères affinant la sous-catégorie concernées (ex : 6A002.a.3.b.1).

Le premier chiffre est relatif à l'une des 10 grandes catégories de matériels (de 0 à 9) :

  • Catégorie 0 : Matières, installations et équipements nucléaires
  • Catégorie 1 : Matières spéciales et équipements apparentés
  • Catégorie 2 : Traitement des matériaux
  • Catégorie 3 : Électronique
  • Catégorie 4 : Calculateurs
  • Catégorie 5 : Télécommunications et "sécurité de l’information"
  • Catégorie 6 : Capteurs et lasers
  • Catégorie 7 : Navigation et aéro-électronique
  • Catégorie 8 : Marine
  • Catégorie 9 : Aérospatiale et propulsion

La lettre suivant ce premier chiffre introduit la subdivision suivante :

  • A : Équipements, ensembles et composants
  • B : Équipements d’essai, d’inspection et de production
  • C : Matières
  • D : Logiciels
  • E : Technologie

 

Pour chercher ce qui vous concerne, vous pouvez :

  • Réaliser une recherche en entrant par la catégorie et la sous-catégorie à laquelle appartient votre bien, technologie, etc.
  • Utiliser une recherche par mot(s)-clé(s) (CTRL+F) au sein du document en pdf ou de la page web correspondant à la dernière version en vigueur de l’annexe I du règlement
    • A noter que cette recherche peut être utilement complétée par une recherche dans la version anglaise du document compte tenu de certains termes « consacrés » en anglais.
    • Cette recherche doit s’accompagner d’une lecture complète de la rubrique, y compris les notes, notes techniques et définitions qui peuvent tout autant exclure qu’inclure votre bien/technologie.
  • Utiliser la base de données TARIC qui associe aux codes douaniers les mesures communautaires susceptibles de s’appliquer à l’importation ou à l’exportation des biens auxquels s’appliquent ces codes. Le règlement tarifaire douanier n'est pas en concordance avec celui des biens à double-usage. Cependant, la nomenclature douanière TARIC contient des mentions dites ''DU'' signalant un classement éventuel au titre du double usage. Elles n’impliquent pas  un classement systématique mais l'examen attentif de la nature du bien considéré au regard de l'Annexe I du Règlement européen.
  • Utiliser la table de corrélation code Douane / code Double Usage établie par la Commission européenne et régulièrement mise à jour (dernière màj le 3 février 2021). C’est un outil proposant deux tableaux (sur deux feuilles du fichier), au format Excel, douane / double usage et double usage / douane. Il permet de faire des recherches en partant d’un code douane ou d’un code double usage, pour trouver une correspondance sur un bien donné. Ce tableau est indicatif, certains codes douanes correspondant à plusieurs codes double usage, et inversement. Il ne permet pas à lui seul de déterminer le classement d’un bien. Il convient donc de vérifier systématiquement le code correspondant, douane ou double usage, par la lecture complète de la description dans les deux nomenclatures.

Une licence peut être requise pour un transfert intra-européen

Les biens, technologies, etc. figurant en annexe I du règlement sont soumis à autorisation pour toute exportation hors de l’Union européenne.

Ceux qui figurent en annexe IV sont soumis à autorisation pour toute exportation hors de l’Union européenne et pour les transferts intra-communautaires.

 

2 - Votre bien est-il visé par des arrêtés spécifiques de la réglementation française

La liste des biens à double usage, commune à tous les États membres de l’Union européenne, peut être complétée par des listes nationales soumettant des biens au régime de contrôle des exportations, comme les hélicoptères et leurs pièces principales pour la France.

Pour ce qui concerne l’exportation d'hélicoptères et de leurs pièces détachées ainsi que celles de gaz lacrymogènes et agents antiémeute, il convient de se référer aux derniers textes en vigueur pour considérer si le pays de destination soumet leur exportation à autorisation.

Les textes en vigueur sont disponibles sur la page « Réglementation ».

 

3 - J'échange quotidiennement des informations techniques par courrier électronique avec un collègue d'une filiale du même groupe industriel située en dehors de l'Union européenne. Ces échanges sont-ils soumis à la réglementation sur les biens à double usage?

De tels échanges, réalisés par voie dématérialisée (courriel, téléphone, échange de fichiers, etc.) sont considérés comme des transferts intangibles, contrôlés au même titre que les échanges réalisés par envoi de supports physiques (clé USB, disque optique, papier, etc.). Ils sont soumis à contrôle d'exportation au titre de la technologie et font à ce titre l'objet de licences délivrées par le SBDU. Par ailleurs, même si les transferts de technologies réalisés lors de mouvements transfrontaliers de personnes font l'objet de dispositions spécifiques, il convient de garder à l'esprit la nécessité de montrer une grande prudence lorsqu'on est amené à se déplacer pour participer à des colloques et séminaires scientifiques. Souvent, la prolifération se développe au gré de conversations anodines, par négligence plutôt que par volonté préméditée.

 

4 - Si à l’issue de votre analyse, un doute subsiste

Que ce doute porte sur le caractère contrôlé à l’exportation d’un bien ou sur la rubrique de la liste de contrôle ou en cas de soupçon de détournement à des fins proliférantes de biens non listés en annexe I du règlement , vous pouvez solliciter le SBDU en déposant une demande hors licence.

Attention, votre demande ne sera recevable que si vous nous faites état de vos recherches préalables et du critère précis à l'origine de votre doute.

Mis à jour le 19/05/2022

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