La clause « attrape-tout » (catch-all)

Afin de se prémunir contre le détournement d’usage de biens qui ne seraient pas listés par le règlement européen, ce dernier prévoit également une clause dite « attrape-tout » qui permet de soumettre n’importe quel matériel à une autorisation d’exportation.

Cette clause peut être activée pour contrôler l’exportation d’un bien vers un client particulier ou un pays donné, si ce bien peut contribuer à un programme d’arme de destruction massive, s’il est susceptible de faire l’objet d’un usage militaire dans un pays sous embargo, ou s’il peut être utilisé comme pièce de rechange ou composant de produits militaires acquis sans autorisation.

Cette clause dite « attrape tout » permet donc de soumettre à contrôle voire entraver une exportation indépendamment de l’évolution des listes des régimes de contrôle dont le cycle de mise à jour n’est pas compatible de la réactivité nécessaire face un risque identifié.

Un champ de contrôle élargi

Le règlement (UE) 2021/821, entré en vigueur en septembre 2021, a élargi le champ du contrôle pour tenir compte de l’évolution des risques qui impactent directement les droits fondamentaux de la personne. Il a ainsi introduit l’extension du champ de la clause « attrape-tout » aux biens de cybersurveillance susceptibles d’un détournement d’usage en violation des droits de l’homme.

Concrètement, si un exportateur dépose une DHL pour vérifier le classement d’un bien ou une DHL pour obtenir un avis d’opportunité sur un projet d’exportation, le SBDU peut conclure son instruction par une décision administrative de catch-all, obligeant l’exportateur à déposer une demande de licence individuelle pour certains projets d’exportation (d’un bien donné vers un pays ou vers un client donné).

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Mis à jour le 19/05/2022

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