Le SBDU, service à compétence nationale

Le Service des biens à double usage (SBDU), rattaché au ministère l’Économie, des Finances et de la Relance, est un service à compétence nationale assumant la fonction d’autorité de classement et de délivrance des licences d’exportation.

Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Entreprises, le Service des biens à double usage (SBDU) a pour cœur de mission le contrôle des exportations de biens stratégiques.

  • La majorité de l’activité concerne l’application de la réglementation en matière de contrôle à l'exportation des biens dits « à double usage ». Il s’agit de biens, produits ou technologies essentiellement civils, sujets au risque de détournement d'usage à des fins militaires prohibées ou de prolifération nucléaire, biologique ou chimique.
  • Les contrôles des embargos sectoriels et technologiques pris dans le cadre des sanctions spécifiques à certains pays sont également instruits par le SBDU dès lors que la France est signataire de ces accords.
  • Depuis 2020, la compétence portant sur l’application du règlement « anti-torture » est confiée au SBDU (biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants).
  • Enfin, le SBDU a été désigné au printemps 2020 comme l’autorité de contrôle compétente pour contrôler temporairement les exportations d’équipements de protection individuelle (masques et gants), compétence qu’il a conservée tout le long de l’année 2021 sur le contrôle des exportations de vaccins.

Le SBDU contribue également à la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage préparatoire aux positions françaises auprès des régimes internationaux de contrôle concernés et auprès des instances européennes.

De même, il assure les relations avec les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne chargées du contrôle à l'exportation des biens à double usage et avec la Commission européenne, pour l'application de la réglementation.

Enfin, il conduit les actions d'information et de sensibilisation des entreprises et des organismes intéressés, en relation avec les ministères concernés.

Organisation

L’équipe du SBDU compte une quinzaine d’agents répartis dans un bureau en charge du process administratif et un bureau en charge de l’expertise technique et industrielle.

Pour comprendre le processus d’instruction de vos dossiers, se reporter à la section « Vos démarches : obtenir une autorisation ».

Chiffres clés

En 2020

  • 4628 dossiers déposés, dont :
    • 4019 licences individuelles
    • 398 demandes hors licence
  • 689 dossiers déposés par des exportateurs dont : 
    • 51 exportateurs déposent la moitié des dossiers;
    • 188  exportateurs déposent plus de 5 dossiers par an ;
    • 287 en ont déposé un seul
  • 26,4 jours de délai moyen d’instruction pour une licence individuelle :
    • 25,9 jours pour une licence Anssi ;
    • 26,5 pour une licence Biens à double usage (BDU)
  • 4565 décisions rendues dont 3950 licences individuelles ; 940 de ces licences individuelles relèvent de l’Anssi (biens cryptologiques)
  • 12 commissions interministérielles

En 2021

  • 4657 dossiers déposés, dont :
    • 4116 licences individuelles
    • 243 demandes hors licence
  • 692 dossiers déposés par des exportateurs dont :
    • 49 exportateurs déposent la moitiés des dossiers
    • 185 en déposent plus de 5 par an
    • 307 en ont déposé un seul
  • 31,0 jours de délai moyen d’instruction pour une licence individuelle :
    • 46,7 pour les licences Anssi
    • 29,9 pour les licences BDU
  • 4514 décisions rendues, dont 3997 licences individuelles ; 990 de ces licences individuelles relèvent de l’Anssi (biens cryptologiques)
  • 12 commissions interministérielles

Mis à jour le 12/05/2022

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