24/06/2019

Principes généraux

Le contrôle des exportations des biens et technologies dits "à double usage" (BDU) est mis en œuvre par l’État pour lutter contre l’accumulation déstabilisante d’armes dans certaines régions du monde.
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Chiffres clés

4770


Décisions rendues
en 2019

26,3 jours


Délai moyen d’instruction
en 2019

69 %


Taux de dématérialisation du dédouanement au 31/12/2019

98 %


Taux de disponibilité de la liaison EGIDE-GUN