24/06/2019

Principes généraux

Le contrôle des exportations des biens et technologies dits "à double usage" (BDU) est mis en œuvre par l’État pour lutter contre l’accumulation déstabilisante d’armes dans certaines régions du monde.
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Chiffres clés

4 873

C'est le nombre de décisions rendues en 2018

27 jours

C'est le délai moyen d’instruction d’une licence individuelle en 2018

49 %

C'est le taux de dématérialisation du dédouanement au 30/06/19